Conseil d'État
N° 453105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 février 2022
67-03-04 : Travaux publics- Différentes catégories de dommages- Dommages créés par l'exécution des travaux publics-
Dommage permanent de travaux publics - Notion - Dommage inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement (1).
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.
(1) Cf., en précisant, CE, 10 avril 2019, Compagnie nationale du Rhône, n° 411961, T. pp. 961-999-1013-1017-1061-1062.
N° 453105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 février 2022
67-03-04 : Travaux publics- Différentes catégories de dommages- Dommages créés par l'exécution des travaux publics-
Dommage permanent de travaux publics - Notion - Dommage inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement (1).
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.
(1) Cf., en précisant, CE, 10 avril 2019, Compagnie nationale du Rhône, n° 411961, T. pp. 961-999-1013-1017-1061-1062.