Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 431760, lecture du 14 février 2022

Analyse n° 431760
14 février 2022
Conseil d'État

N° 431760
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 14 février 2022



36-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Changement de cadres, reclassements, intégrations- Questions d'ordre général-

Retrait de la nomination du successeur d'un agent illégalement évincé et réintégré sur l'emploi unique qu'il occupait - Conséquence - Obligation de reclassement du successeur - Absence.




Le retrait de l'acte portant nomination de l'agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, prononcé pour l'exécution d'un jugement d'annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé.





36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations-

Annulation de l'éviction d'un agent occupant un emploi unique - 1) Conséquences pour l'agent illégalement évincé - a) Principe - Droit à réintégration dans l'emploi unique (1) - b) Exception - Nouvelle éviction pour l'avenir - 2) Conséquences pour son successeur - a) Retrait de sa nomination - Existence (2) - b) - Obligation de reclassement - Absence.




1) a) Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. b) Seule une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l'agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique. 2) Le retrait de l'acte portant nomination de l'agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, a) prononcé pour l'exécution d'un jugement d'annulation, b) ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé.





54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-

Annulation de l'éviction d'un agent occupant un emploi unique - 1) Conséquences pour l'agent illégalement évincé - a) Principe - Droit à réintégration dans l'emploi unique (1) - b) Exception - Nouvelle éviction pour l'avenir - 2) Conséquences pour son successeur - a) Retrait de sa nomination - Existence (2) - b) - Obligation de reclassement - Absence.




1) a) Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. b) Seule une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l'agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique. 2) Le retrait de l'acte portant nomination de l'agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, a) prononcé pour l'exécution d'un jugement d'annulation, b) ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé.


(1) Cf. CE, Section, 8 avril 2009, Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, n° 289314, p. 138. (2) Cf. CE, 18 février 1955, , n° 92769, p. 94.

Voir aussi