Conseil d'État
N° 449770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 2022
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention (dernier al. du 1° de l'art. 1382 du CGI) - Inclusion en l'espèce - Bien de retour d'une délégation de service public (1) mis à disposition par bail emphytéotique administratif n'ayant pas été publié (2).
Biens exploités dans le cadre d'une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant dès leur réalisation ou leur acquisition. Biens qui, établis sur le domaine public de celui-ci, ont été mis à disposition du délégataire dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'a cependant pas été publié au fichier immobilier au cours des années d'imposition. Bail stipulant que la propriété en revenait gratuitement à l'EPCI et celui-ci ne pouvant être regardé comme ayant lui-même financé ces biens. Compte tenu de ce que l'absence de publication au ficher immobilier du bail en application de l'article 1402 du code général des impôts (CGI) ne permet pas de rendre redevable de la taxe l'emphytéote, l'incorporation des biens au domaine de l'EPCI doit être regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l'application du dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI.
24-01-02-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations-
Champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention (dernier al. du 1° de l'art. 1382 du CGI) - Inclusion en l'espèce - Bien de retour d'une délégation de service public (1) mis à disposition par bail emphytéotique administratif n'ayant pas été publié (2).
Biens exploités dans le cadre d'une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant dès leur réalisation ou leur acquisition. Biens qui, établis sur le domaine public de celui-ci, ont été mis à disposition du délégataire dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'a cependant pas été publié au fichier immobilier au cours des années d'imposition. Bail stipulant que la propriété en revenait gratuitement à l'EPCI et celui-ci ne pouvant être regardé comme ayant lui-même financé ces biens. Compte tenu de ce que l'absence de publication au ficher immobilier du bail en application de l'article 1402 du code général des impôts (CGI) ne permet pas de rendre redevable de la taxe l'emphytéote, l'incorporation des biens au domaine de l'EPCI doit être regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l'application du dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI.
(1) Cf., s'agissant de la propriété de ces biens, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477. (2) Cf., s'agissant de l'inopposabilité à l'administration du bail emphytéotique non publié, CE, décision du même jour, SAS SMA Environnement, n° 449460, à mentionner aux Tables.
N° 449770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 2022
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention (dernier al. du 1° de l'art. 1382 du CGI) - Inclusion en l'espèce - Bien de retour d'une délégation de service public (1) mis à disposition par bail emphytéotique administratif n'ayant pas été publié (2).
Biens exploités dans le cadre d'une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant dès leur réalisation ou leur acquisition. Biens qui, établis sur le domaine public de celui-ci, ont été mis à disposition du délégataire dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'a cependant pas été publié au fichier immobilier au cours des années d'imposition. Bail stipulant que la propriété en revenait gratuitement à l'EPCI et celui-ci ne pouvant être regardé comme ayant lui-même financé ces biens. Compte tenu de ce que l'absence de publication au ficher immobilier du bail en application de l'article 1402 du code général des impôts (CGI) ne permet pas de rendre redevable de la taxe l'emphytéote, l'incorporation des biens au domaine de l'EPCI doit être regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l'application du dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI.
24-01-02-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations-
Champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention (dernier al. du 1° de l'art. 1382 du CGI) - Inclusion en l'espèce - Bien de retour d'une délégation de service public (1) mis à disposition par bail emphytéotique administratif n'ayant pas été publié (2).
Biens exploités dans le cadre d'une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant dès leur réalisation ou leur acquisition. Biens qui, établis sur le domaine public de celui-ci, ont été mis à disposition du délégataire dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'a cependant pas été publié au fichier immobilier au cours des années d'imposition. Bail stipulant que la propriété en revenait gratuitement à l'EPCI et celui-ci ne pouvant être regardé comme ayant lui-même financé ces biens. Compte tenu de ce que l'absence de publication au ficher immobilier du bail en application de l'article 1402 du code général des impôts (CGI) ne permet pas de rendre redevable de la taxe l'emphytéote, l'incorporation des biens au domaine de l'EPCI doit être regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l'application du dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI.
(1) Cf., s'agissant de la propriété de ces biens, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477. (2) Cf., s'agissant de l'inopposabilité à l'administration du bail emphytéotique non publié, CE, décision du même jour, SAS SMA Environnement, n° 449460, à mentionner aux Tables.