Conseil d'État
N° 453440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 2022
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation à la demande d'une partie (1) - Clause interdisant illégalement l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public - Absence, à elle seule.
Il résulte de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, que le législateur a reconnu aux occupants d'une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d'exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d'occupation à la condition qu'ils disposent d'une clientèle propre distincte des usagers du domaine public. La méconnaissance de l'article L. 2124-32-1 du CG3P par une clause selon laquelle l'occupation du domaine ne donnerait pas lieu à la création d'un fonds de commerce ne peut constituer, à elle seule, un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation de la convention ou de cette seule clause.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation à la demande d'une partie (1) - Clause interdisant illégalement l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public - Absence, à elle seule.
Il résulte de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, que le législateur a reconnu aux occupants d'une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d'exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d'occupation à la condition qu'ils disposent d'une clientèle propre distincte des usagers du domaine public. La méconnaissance de l'article L. 2124-32-1 du CG3P par une clause selon laquelle l'occupation du domaine ne donnerait pas lieu à la création d'un fonds de commerce ne peut constituer, à elle seule, un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation de la convention ou de cette seule clause.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Circonstance privant d'objet le recours d'une partie en contestation de la validité du contrat - Survenue du terme du contrat - Absence (sol. impl.) (3).
La survenue du terme d'un contrat n'est pas de nature à priver d'objet la demande tendant à l'annulation de celui-ci (sol. impl.).
(1) Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509 ; CE, 12 janvier 2011, M. , n° 338551, p. 5. (3) Cf. CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, p. 276, mentionnée aux Tables sur d'autres points. Rappr., s'agissant du recours d'un tiers, CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d'économie mixte, n° 413584, p. 63.
N° 453440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 2022
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation à la demande d'une partie (1) - Clause interdisant illégalement l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public - Absence, à elle seule.
Il résulte de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, que le législateur a reconnu aux occupants d'une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d'exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d'occupation à la condition qu'ils disposent d'une clientèle propre distincte des usagers du domaine public. La méconnaissance de l'article L. 2124-32-1 du CG3P par une clause selon laquelle l'occupation du domaine ne donnerait pas lieu à la création d'un fonds de commerce ne peut constituer, à elle seule, un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation de la convention ou de cette seule clause.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation à la demande d'une partie (1) - Clause interdisant illégalement l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public - Absence, à elle seule.
Il résulte de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, que le législateur a reconnu aux occupants d'une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d'exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d'occupation à la condition qu'ils disposent d'une clientèle propre distincte des usagers du domaine public. La méconnaissance de l'article L. 2124-32-1 du CG3P par une clause selon laquelle l'occupation du domaine ne donnerait pas lieu à la création d'un fonds de commerce ne peut constituer, à elle seule, un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation de la convention ou de cette seule clause.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Circonstance privant d'objet le recours d'une partie en contestation de la validité du contrat - Survenue du terme du contrat - Absence (sol. impl.) (3).
La survenue du terme d'un contrat n'est pas de nature à priver d'objet la demande tendant à l'annulation de celui-ci (sol. impl.).
(1) Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509 ; CE, 12 janvier 2011, M. , n° 338551, p. 5. (3) Cf. CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, p. 276, mentionnée aux Tables sur d'autres points. Rappr., s'agissant du recours d'un tiers, CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d'économie mixte, n° 413584, p. 63.