Conseil d'État
N° 452471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
33-02-07-01 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Fonctionnement- Pouvoirs des organes dirigeants-
1) Possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d'un corps de fonctionnaires (art. 13 de la loi du 13 juillet 1983) au directeur d'un EPA - a) Fonctionnaires de l'État affectés dans cet EPA - Existence - b) Fonctionnaires affectés dans les services de l'État ou d'autres établissements publics - i) Existence - ii) Conditions - Motifs de bonne gestion administrative et capacité à exercer la mission - 2) Illustration.
1) a) Il résulte de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'une déconcentration de l'ensemble des actes de gestion des membres d'un corps de fonctionnaire de l'Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA) peut être décidée, par décret en Conseil d'Etat, au profit du directeur d'un EPA. b) i) Il est également loisible au pouvoir réglementaire, sur le fondement des mêmes dispositions, de lui confier la gestion des membres de ce corps affectés au sein de services de l'Etat ou dans d'autres établissements publics ii) dès lors que cette mesure de déconcentration répond à des motifs de bonne gestion administrative et à la condition qu'il soit en mesure d'exercer cette mission. 2) Il en résulte que le pouvoir réglementaire peut compétemment confier au directeur de l'Office français de la biodiversité (OFB), succédant à l'Agence française pour la biodiversité, la mission de recruter, nommer et gérer non seulement les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens de l'environnement qui sont affectés au sein de l'OFB mais également les membres des mêmes corps qui sont affectés dans les établissements publics de parcs nationaux.
36-07-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Droits et obligations des fonctionnaires (loi du juillet )-
1) Possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d'un corps (art. 13 de la loi) au directeur d'un EPA - a) Fonctionnaires de l'État affectés dans cet EPA - Existence - b) Fonctionnaires affectés dans les services de l'État ou d'autres établissements publics - i) Existence - ii) Conditions - Motifs de bonne gestion administrative et capacité à exercer la mission - 2) Illustration.
1) a) Il résulte de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'une déconcentration de l'ensemble des actes de gestion des membres d'un corps de fonctionnaire de l'Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA) peut être décidée, par décret en Conseil d'Etat, au profit du directeur d'un EPA. b) i) Il est également loisible au pouvoir réglementaire, sur le fondement des mêmes dispositions, de lui confier la gestion des membres de ce corps affectés au sein de services de l'Etat ou dans d'autres établissements publics ii) dès lors que cette mesure de déconcentration répond à des motifs de bonne gestion administrative et à la condition qu'il soit en mesure d'exercer cette mission. 2) Il en résulte que le pouvoir réglementaire peut compétemment confier au directeur de l'Office français de la biodiversité (OFB), succédant à l'Agence française pour la biodiversité, la mission de recruter, nommer et gérer non seulement les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens de l'environnement qui sont affectés au sein de l'OFB mais également les membres des mêmes corps qui sont affectés dans les établissements publics de parcs nationaux.
N° 452471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
33-02-07-01 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Fonctionnement- Pouvoirs des organes dirigeants-
1) Possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d'un corps de fonctionnaires (art. 13 de la loi du 13 juillet 1983) au directeur d'un EPA - a) Fonctionnaires de l'État affectés dans cet EPA - Existence - b) Fonctionnaires affectés dans les services de l'État ou d'autres établissements publics - i) Existence - ii) Conditions - Motifs de bonne gestion administrative et capacité à exercer la mission - 2) Illustration.
1) a) Il résulte de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'une déconcentration de l'ensemble des actes de gestion des membres d'un corps de fonctionnaire de l'Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA) peut être décidée, par décret en Conseil d'Etat, au profit du directeur d'un EPA. b) i) Il est également loisible au pouvoir réglementaire, sur le fondement des mêmes dispositions, de lui confier la gestion des membres de ce corps affectés au sein de services de l'Etat ou dans d'autres établissements publics ii) dès lors que cette mesure de déconcentration répond à des motifs de bonne gestion administrative et à la condition qu'il soit en mesure d'exercer cette mission. 2) Il en résulte que le pouvoir réglementaire peut compétemment confier au directeur de l'Office français de la biodiversité (OFB), succédant à l'Agence française pour la biodiversité, la mission de recruter, nommer et gérer non seulement les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens de l'environnement qui sont affectés au sein de l'OFB mais également les membres des mêmes corps qui sont affectés dans les établissements publics de parcs nationaux.
36-07-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Droits et obligations des fonctionnaires (loi du juillet )-
1) Possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d'un corps (art. 13 de la loi) au directeur d'un EPA - a) Fonctionnaires de l'État affectés dans cet EPA - Existence - b) Fonctionnaires affectés dans les services de l'État ou d'autres établissements publics - i) Existence - ii) Conditions - Motifs de bonne gestion administrative et capacité à exercer la mission - 2) Illustration.
1) a) Il résulte de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'une déconcentration de l'ensemble des actes de gestion des membres d'un corps de fonctionnaire de l'Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA) peut être décidée, par décret en Conseil d'Etat, au profit du directeur d'un EPA. b) i) Il est également loisible au pouvoir réglementaire, sur le fondement des mêmes dispositions, de lui confier la gestion des membres de ce corps affectés au sein de services de l'Etat ou dans d'autres établissements publics ii) dès lors que cette mesure de déconcentration répond à des motifs de bonne gestion administrative et à la condition qu'il soit en mesure d'exercer cette mission. 2) Il en résulte que le pouvoir réglementaire peut compétemment confier au directeur de l'Office français de la biodiversité (OFB), succédant à l'Agence française pour la biodiversité, la mission de recruter, nommer et gérer non seulement les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens de l'environnement qui sont affectés au sein de l'OFB mais également les membres des mêmes corps qui sont affectés dans les établissements publics de parcs nationaux.