Conseil d'État
N° 441370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 avril 2022
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Montants d'allocation indûment versés - Récupération - Possibilité de remise gracieuse de la dette de l'allocataire - Office du juge de plein contentieux saisi d'un refus de remise gracieuse - Cas où l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives (1) - Caractérisation de la bonne foi - Méthode du faisceau d'indices, hors dissimulation manifeste ou omissions dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au RSA.
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.
(1) Cf., en étendant, CE, 17 novembre 2017, M. Rodriguez, n° 400606, T. p. 463.
N° 441370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 avril 2022
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Montants d'allocation indûment versés - Récupération - Possibilité de remise gracieuse de la dette de l'allocataire - Office du juge de plein contentieux saisi d'un refus de remise gracieuse - Cas où l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives (1) - Caractérisation de la bonne foi - Méthode du faisceau d'indices, hors dissimulation manifeste ou omissions dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au RSA.
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.
(1) Cf., en étendant, CE, 17 novembre 2017, M. Rodriguez, n° 400606, T. p. 463.