Conseil d'État
N° 439623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2022
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Obligation d'information du patient (art. L. 1111-2 du CSP) (1) - Manquement à cette obligation, le risque s'étant réalisé - 1) Réalisation du risque du seul fait d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques - Circonstance sans incidence - 2) Obligation de rechercher si le risque ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un tel geste.
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 1) Pour apprécier si l'absence d'information préalable d'un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait cette obligation d'information, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce risque ne s'est, dans les circonstances de l'espèce, réalisé que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales 2) mais doit rechercher si le risque en question ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Manquement à l'obligation d'information du patient (art. L. 1111-2 du CSP) (1), le risque s'étant réalisé - 1) Réalisation du risque du seul fait d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques - Circonstance sans incidence - 2) Obligation de rechercher si le risque ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un tel geste.
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 1) Pour apprécier si l'absence d'information préalable d'un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait cette obligation d'information, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce risque ne s'est, dans les circonstances de l'espèce, réalisé que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales 2) mais doit rechercher si le risque en question ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.
(1) Cf., sur la portée de cette obligation, CE, Section, 20 novembre 2020, Mme , n° 419778, p. 433.
N° 439623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2022
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Obligation d'information du patient (art. L. 1111-2 du CSP) (1) - Manquement à cette obligation, le risque s'étant réalisé - 1) Réalisation du risque du seul fait d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques - Circonstance sans incidence - 2) Obligation de rechercher si le risque ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un tel geste.
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 1) Pour apprécier si l'absence d'information préalable d'un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait cette obligation d'information, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce risque ne s'est, dans les circonstances de l'espèce, réalisé que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales 2) mais doit rechercher si le risque en question ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Manquement à l'obligation d'information du patient (art. L. 1111-2 du CSP) (1), le risque s'étant réalisé - 1) Réalisation du risque du seul fait d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques - Circonstance sans incidence - 2) Obligation de rechercher si le risque ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un tel geste.
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 1) Pour apprécier si l'absence d'information préalable d'un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait cette obligation d'information, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce risque ne s'est, dans les circonstances de l'espèce, réalisé que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales 2) mais doit rechercher si le risque en question ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.
(1) Cf., sur la portée de cette obligation, CE, Section, 20 novembre 2020, Mme , n° 419778, p. 433.