Conseil d'État
N° 452644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2022
30-02-02-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré- Personnel enseignant- Professeurs-
Obligations de service prévues par l'article 6 du décret du 25 mai 1950 - 1) Notion de « classe » - 2) Illustration.
1) Eu égard à l'objet de l'article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l'application de ce dernier, comme faisant référence aux groupes d'élèves respectifs auxquels le professeur dispense son enseignement de manière habituelle pendant l'année scolaire, et non à l'effectif total de la division dont ces groupes sont issus. 2) Professeur agrégé dispensant son enseignement chaque semaine à trois groupes de dix-sept, quatorze et quinze élèves. Par suite, malgré la circonstance selon laquelle ces trois groupes d'élèves constituent une seule classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs, dont l'effectif total s'élève à quarante-six élèves, la qualification de classe au sens de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 s'applique à chacun des trois groupes d'élèves auxquels le professeur enseignait chaque semaine et non à l'effectif total de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs dont ces trois groupes étaient issus.
N° 452644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2022
30-02-02-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré- Personnel enseignant- Professeurs-
Obligations de service prévues par l'article 6 du décret du 25 mai 1950 - 1) Notion de « classe » - 2) Illustration.
1) Eu égard à l'objet de l'article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l'application de ce dernier, comme faisant référence aux groupes d'élèves respectifs auxquels le professeur dispense son enseignement de manière habituelle pendant l'année scolaire, et non à l'effectif total de la division dont ces groupes sont issus. 2) Professeur agrégé dispensant son enseignement chaque semaine à trois groupes de dix-sept, quatorze et quinze élèves. Par suite, malgré la circonstance selon laquelle ces trois groupes d'élèves constituent une seule classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs, dont l'effectif total s'élève à quarante-six élèves, la qualification de classe au sens de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 s'applique à chacun des trois groupes d'élèves auxquels le professeur enseignait chaque semaine et non à l'effectif total de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs dont ces trois groupes étaient issus.