Conseil d'État
N° 462256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juin 2022
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Personne habilitée à agir (art. L. 551-14 du CJA) en référé contractuel (art. L. 551-13) contre le marché subséquent d'un accord-cadre multi-attributaires - Requérant n'étant plus partie à cet accord-cadre à la suite d'une mesure de résiliation le concernant - Absence.
Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre multi-attributaires qui a fait l'objet, pour ce qui la concerne, d'une mesure de résiliation, ne justifie pas d'un intérêt à former un référé contractuel contre les marchés subséquents attribués sur le fondement de cet accord-cadre auquel elle n'est plus partie. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n'est, dès lors, pas recevable.
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Personne habilitée à agir (art. L. 551-14 du CJA) contre le marché subséquent d'un accord-cadre multi-attributaires - Requérant n'étant plus partie à cet accord à la suite d'une mesure de résiliation le concernant - Absence.
Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre multi-attributaires qui a fait l'objet, pour ce qui la concerne, d'une mesure de résiliation, ne justifie pas d'un intérêt à former un référé contractuel contre les marchés subséquents attribués sur le fondement de cet accord-cadre auquel elle n'est plus partie. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n'est, dès lors, pas recevable.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Personne habilitée à agir (art. L. 551-14 du CJA) en référé contractuel (art. L. 551-13) contre le marché subséquent d'un accord-cadre multi-attributaires - Requérant n'étant plus partie à cet accord-cadre à la suite d'une mesure de résiliation le concernant - Absence.
Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre multi-attributaires qui a fait l'objet, pour ce qui la concerne, d'une mesure de résiliation, ne justifie pas d'un intérêt à former un référé contractuel contre les marchés subséquents attribués sur le fondement de cet accord-cadre auquel elle n'est plus partie. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n'est, dès lors, pas recevable.
N° 462256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juin 2022
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Personne habilitée à agir (art. L. 551-14 du CJA) en référé contractuel (art. L. 551-13) contre le marché subséquent d'un accord-cadre multi-attributaires - Requérant n'étant plus partie à cet accord-cadre à la suite d'une mesure de résiliation le concernant - Absence.
Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre multi-attributaires qui a fait l'objet, pour ce qui la concerne, d'une mesure de résiliation, ne justifie pas d'un intérêt à former un référé contractuel contre les marchés subséquents attribués sur le fondement de cet accord-cadre auquel elle n'est plus partie. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n'est, dès lors, pas recevable.
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Personne habilitée à agir (art. L. 551-14 du CJA) contre le marché subséquent d'un accord-cadre multi-attributaires - Requérant n'étant plus partie à cet accord à la suite d'une mesure de résiliation le concernant - Absence.
Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre multi-attributaires qui a fait l'objet, pour ce qui la concerne, d'une mesure de résiliation, ne justifie pas d'un intérêt à former un référé contractuel contre les marchés subséquents attribués sur le fondement de cet accord-cadre auquel elle n'est plus partie. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n'est, dès lors, pas recevable.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Personne habilitée à agir (art. L. 551-14 du CJA) en référé contractuel (art. L. 551-13) contre le marché subséquent d'un accord-cadre multi-attributaires - Requérant n'étant plus partie à cet accord-cadre à la suite d'une mesure de résiliation le concernant - Absence.
Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre multi-attributaires qui a fait l'objet, pour ce qui la concerne, d'une mesure de résiliation, ne justifie pas d'un intérêt à former un référé contractuel contre les marchés subséquents attribués sur le fondement de cet accord-cadre auquel elle n'est plus partie. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n'est, dès lors, pas recevable.