Conseil d'État
N° 455754
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juin 2022
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Visa d'entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire ») (1) - 1) Enregistrement de la demande par l'autorité consulaire (2) - a) Obligation d'enregistrement dans un délai légalement déterminé - Absence - b) Obligation d'enregistrement dans un délai raisonnable - Existence (3) - c) Conséquences - Obligation pour l'administration de prendre les mesures nécessaires pour respecter ce délai - Existence (4) -- 2) Recours contre le refus de prendre ces mesures - a) Effet utile - b) Conséquences - Office du juge - i) Appréciation de la légalité du refus à la date à laquelle il statue (5) - ii) Mesures demandées prises avant qu'il ne statue - Non-lieu - Existence (6) - c) Illustration.
1) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité consulaire serait tenue de recevoir l'étranger désireux d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification « dans les meilleurs délais ». b) Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger, notamment sur leur droit de mener une vie familiale normale, il incombe à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, accompagnée des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes digitales, puis à l'enregistrement de leurs demandes dans un délai raisonnable. c) Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de faire enregistrer leurs demandes de visa dans un délai raisonnable. 2) a) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption de toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés résidant en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. b) Il s'ensuit que i) s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, ii) le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. c) Ressortissants afghans ayant saisi le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, par un courrier du 20 avril 2021, d'une demande tendant à l'octroi, aux postes consulaires compétents, des moyens nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de réunification familiale des Afghans et, le cas échéant, à l'adaptation des dispositions réglementaires régissant ces procédures. Requête tendant à l'annulation du refus implicite des ministres de prendre de telles mesures. Evolution de la situation en Afghanistan, marquée par une grande instabilité et de graves problèmes de sécurité, ayant conduit les autorités françaises à fermer au public le service des visas de sa représentation diplomatique dans ce pays en avril 2018. Pour permettre, en dépit de cette fermeture, l'enregistrement des demandes de visas des personnes résidant dans ce pays, compétence en matière de visas du chef de poste consulaire d'Islamabad ayant été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 25 juillet 2019. Les capacités du service des visas du poste consulaire d'Islamabad n'étant pas en rapport avec le nombre de demandes à traiter, délai entre la présentation d'une demande de visa de réunification familiale et l'obtention d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement de cette demande étant d'environ huit mois en janvier 2020. A compter de mars 2020, en raison de la pandémie de covid-19, services consulaires des visas à Islamabad ayant cessé de recevoir du public et n'ayant rouvert qu'au début de l'année 2021. En avril 2021, poste consulaire d'Islamabad ayant été fermé en raison des menaces pesant alors au Pakistan sur les intérêts français, afin de préserver la sécurité du personnel. Lorsque les talibans ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021, 3 500 demandes de visa de réunification familiale n'ayant pu être enregistrées par les services consulaires d'Islamabad, faute de convocation des intéressés. Pour remédier aux difficultés et aux retards constatés, Afghans dont la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale n'avait pu être enregistrée par les services consulaires d'Islamabad ayant été invités à se rapprocher, selon leur choix, d'un des deux postes consulaires de Téhéran ou New-Delhi, dont la compétence en matière de visa a été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 20 mai 2021, dont les dispositions ont ensuite été reprises par un arrêté du 2 décembre 2021. En outre, il ressort des notes diplomatiques des 3 et 28 septembre 2021, adressées par les ministres de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères aux directeurs et chefs de postes consulaires, que ceux-ci sont tenus d'enregistrer et d'instruire les demandes de visas de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, sans que puisse leur être opposées ni l'irrégularité de leur séjour dans le pays de dépôt de la demande ni l'incompétence des services consulaires saisis, en application de l'article 1er du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, qui autorise tout chef de poste consulaire à « délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement ». Aux termes de ces notes, il a été demandé aux services consulaires de traiter les demandes de visas de long séjour des ressortissants afghans de manière prioritaire et accélérée et il a été précisé que l'instruction de ces demandes sera réalisée, en France, dans les conditions de droit commun, mais avec une procédure accélérée. Il en résulte que l'enregistrement des demandes de visa des Afghans est désormais possible et prioritaire dans tout poste consulaire, sans que puisse être opposée aux intéressés l'irrégularité de leur séjour, et que l'instruction de leurs demandes a été rendue prioritaire dans les postes consulaires saisis et accélérée en France. Selon les éléments chiffrés relatifs aux demandes de visas de ressortissants afghans produits par le ministre de l'intérieur, réouverture, en septembre 2021, des services consulaires d'Islamabad et renforcement des moyens humains et matériels dans les postes consulaires les plus sollicités ayant permis de presque doubler les enregistrements de demandes de visas d'Afghans présentées au titre de la réunification familiale en 2021, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous s'établissant en mars 2022 à environ quatre mois à Téhéran et quelques jours à New-Delhi. Ainsi, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur ont, en particulier depuis septembre 2021, pris différentes mesures, en modifiant les règles relatives à la compétence territoriale des services consulaires et à l'instruction des demandes, en adaptant l'organisation des services et en renforçant leurs moyens, afin de permettre, d'une part, le traitement des demandes de visas de réunification qui n'auraient pas été enregistrées par les postes consulaires de Téhéran et New Delhi et, d'autre part, l'enregistrement, dans un délai raisonnable, des demandes de visa de réunification présentées par des ressortissants afghans dans les postes consulaires principalement sollicités. Si, en raison notamment de la situation des différents pays de la région et des décisions prises par les autorités de ces Etats, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître, les membres des familles des réfugiés afghans en France peuvent faire face à d'importantes difficultés pour se rendre dans un poste consulaire français afin d'y faire enregistrer leurs demandes, ces difficultés ne résultent pas du fonctionnement des services consulaires français. Eu égard aux impératifs d'authentification et de sécurité qui s'imposent pour la délivrance des visas, les ministres ont pu légalement retenir que la présentation personnelle des demandeurs aux postes consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de visas demeurait nécessaire. Dans ces conditions, si, à la date d'introduction de la requête, les mesures nécessaires à l'examen dans un délai raisonnable des demandes de visas présentées au titre de la réunification familiale des membres des familles de réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire afghans n'avaient pas été prises, il ne ressort pas des éléments versés au dossier, notamment de ceux portant sur la situation personnelle des dix familles des requérants qui ont, pour sept d'entre elles, obtenu les visas sollicités ou pu faire enregistrer leurs demandes, qu'il serait, à la date de la présente décision, nécessaire de procéder à d'autres adaptations de la procédure d'instruction et de délivrance de ces visas ou de prendre des mesures supplémentaires d'organisation du service pour permettre l'examen des demandes dans un délai raisonnable. Par suite, non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
335-05 : Étrangers- Réfugiés (voir : Asile) et apatrides-
Membres de la famille d'un réfugié - Droit à un visa d'entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire ») (1) - 1) Obligation d'enregistrement de la demande par l'autorité consulaire (2) - a) Dans un délai légalement déterminé - Absence - b) Dans un délai raisonnable - Existence (3) - c) Conséquences - Obligation pour l'administration de prendre les mesures nécessaires pour respecter ce délai - Existence (4) -- 2) Recours contre le refus de prendre ces mesures - a) Effet utile - b) Conséquences - Office du juge - i) Appréciation de la légalité du refus à la date à laquelle il statue (5) - ii) Mesures demandées prises avant qu'il ne statue - Non-lieu - Existence (6) - c) Illustration.
1) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité consulaire serait tenue de recevoir l'étranger désireux d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification « dans les meilleurs délais ». b) Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger, notamment sur leur droit de mener une vie familiale normale, il incombe à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, accompagnée des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes digitales, puis à l'enregistrement de leurs demandes dans un délai raisonnable. c) Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de faire enregistrer leurs demandes de visa dans un délai raisonnable. 2) a) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption de toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés résidant en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. b) Il s'ensuit que i) s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, ii) le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. c) Ressortissants afghans ayant saisi le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, par un courrier du 20 avril 2021, d'une demande tendant à l'octroi, aux postes consulaires compétents, des moyens nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de réunification familiale des Afghans et, le cas échéant, à l'adaptation des dispositions réglementaires régissant ces procédures. Requête tendant à l'annulation du refus implicite des ministres de prendre de telles mesures. Evolution de la situation en Afghanistan, marquée par une grande instabilité et de graves problèmes de sécurité, ayant conduit les autorités françaises à fermer au public le service des visas de sa représentation diplomatique dans ce pays en avril 2018. Pour permettre, en dépit de cette fermeture, l'enregistrement des demandes de visas des personnes résidant dans ce pays, compétence en matière de visas du chef de poste consulaire d'Islamabad ayant été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 25 juillet 2019. Les capacités du service des visas du poste consulaire d'Islamabad n'étant pas en rapport avec le nombre de demandes à traiter, délai entre la présentation d'une demande de visa de réunification familiale et l'obtention d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement de cette demande étant d'environ huit mois en janvier 2020. A compter de mars 2020, en raison de la pandémie de covid-19, services consulaires des visas à Islamabad ayant cessé de recevoir du public et n'ayant rouvert qu'au début de l'année 2021. En avril 2021, poste consulaire d'Islamabad ayant été fermé en raison des menaces pesant alors au Pakistan sur les intérêts français, afin de préserver la sécurité du personnel. Lorsque les talibans ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021, 3 500 demandes de visa de réunification familiale n'ayant pu être enregistrées par les services consulaires d'Islamabad, faute de convocation des intéressés. Pour remédier aux difficultés et aux retards constatés, Afghans dont la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale n'avait pu être enregistrée par les services consulaires d'Islamabad ayant été invités à se rapprocher, selon leur choix, d'un des deux postes consulaires de Téhéran ou New-Delhi, dont la compétence en matière de visa a été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 20 mai 2021, dont les dispositions ont ensuite été reprises par un arrêté du 2 décembre 2021. En outre, il ressort des notes diplomatiques des 3 et 28 septembre 2021, adressées par les ministres de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères aux directeurs et chefs de postes consulaires, que ceux-ci sont tenus d'enregistrer et d'instruire les demandes de visas de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, sans que puisse leur être opposées ni l'irrégularité de leur séjour dans le pays de dépôt de la demande ni l'incompétence des services consulaires saisis, en application de l'article 1er du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, qui autorise tout chef de poste consulaire à « délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement ». Aux termes de ces notes, il a été demandé aux services consulaires de traiter les demandes de visas de long séjour des ressortissants afghans de manière prioritaire et accélérée et il a été précisé que l'instruction de ces demandes sera réalisée, en France, dans les conditions de droit commun, mais avec une procédure accélérée. Il en résulte que l'enregistrement des demandes de visa des Afghans est désormais possible et prioritaire dans tout poste consulaire, sans que puisse être opposée aux intéressés l'irrégularité de leur séjour, et que l'instruction de leurs demandes a été rendue prioritaire dans les postes consulaires saisis et accélérée en France. Selon les éléments chiffrés relatifs aux demandes de visas de ressortissants afghans produits par le ministre de l'intérieur, réouverture, en septembre 2021, des services consulaires d'Islamabad et renforcement des moyens humains et matériels dans les postes consulaires les plus sollicités ayant permis de presque doubler les enregistrements de demandes de visas d'Afghans présentées au titre de la réunification familiale en 2021, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous s'établissant en mars 2022 à environ quatre mois à Téhéran et quelques jours à New-Delhi. Ainsi, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur ont, en particulier depuis septembre 2021, pris différentes mesures, en modifiant les règles relatives à la compétence territoriale des services consulaires et à l'instruction des demandes, en adaptant l'organisation des services et en renforçant leurs moyens, afin de permettre, d'une part, le traitement des demandes de visas de réunification qui n'auraient pas été enregistrées par les postes consulaires de Téhéran et New Delhi et, d'autre part, l'enregistrement, dans un délai raisonnable, des demandes de visa de réunification présentées par des ressortissants afghans dans les postes consulaires principalement sollicités. Si, en raison notamment de la situation des différents pays de la région et des décisions prises par les autorités de ces Etats, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître, les membres des familles des réfugiés afghans en France peuvent faire face à d'importantes difficultés pour se rendre dans un poste consulaire français afin d'y faire enregistrer leurs demandes, ces difficultés ne résultent pas du fonctionnement des services consulaires français. Eu égard aux impératifs d'authentification et de sécurité qui s'imposent pour la délivrance des visas, les ministres ont pu légalement retenir que la présentation personnelle des demandeurs aux postes consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de visas demeurait nécessaire. Dans ces conditions, si, à la date d'introduction de la requête, les mesures nécessaires à l'examen dans un délai raisonnable des demandes de visas présentées au titre de la réunification familiale des membres des familles de réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire afghans n'avaient pas été prises, il ne ressort pas des éléments versés au dossier, notamment de ceux portant sur la situation personnelle des dix familles des requérants qui ont, pour sept d'entre elles, obtenu les visas sollicités ou pu faire enregistrer leurs demandes, qu'il serait, à la date de la présente décision, nécessaire de procéder à d'autres adaptations de la procédure d'instruction et de délivrance de ces visas ou de prendre des mesures supplémentaires d'organisation du service pour permettre l'examen des demandes dans un délai raisonnable. Par suite, non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Recours contre le refus de prendre toute mesure d'organisation des services consulaires permettant d'accélérer le traitement des demandes de visa d'entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire »), lorsque les mesures demandées ont été prises avant que le juge ne statue (6).
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption de toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés résidant en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. Il s'ensuit que s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
(1) Cf., sur le principe d'unité de la famille, CE, Assemblée, 2 décembre 1994, , n° 112842, p. 523 ; sur le droit des membres de la famille du réfugié d'obtenir un visa de long séjour pour le rejoindre, CE, 10 juin 2011, , n° 336287, p. 290. (2) Cf., s'agissant de la voie de recours offerte en cas d'absence de convocation de l'étranger, décision du même jour CE, M. , n° 457936, à mentionner aux Tables. (3) Rappr., s'agissant de l'obligation de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, CE, 10 juin 2020, M. , n° 435594, T. pp. 780-918 ; CE, avis, 1er juillet 2020, M. et Mme , n° 436288, p. 271. (4) Rappr., s'agissant de l'obligation de prendre toutes mesures utiles pour respecter le délai d'enregistrement d'une demande d'asile, CE, 28 décembre 2018, Association La Cimade, n° 410347, T. p. 561. (5) Rappr., sur l'appréciation de la légalité des refus attaqués à la date à laquelle le juge statue, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, p. 296 ; CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, p. 406. (6) Rappr., s'agissant d'un recours contre un acte ayant cessé d'être applicable avant que le juge ne statue sur cette contestation, CE, 2 mars 2020, M. Henocq, n° 422651, T. pp. 586-926 ; s'agissant d'une demande tendant à l'annulation d'un refus de dérogation alors qu'accorder cette dérogation est devenu impossible à la date à laquelle le juge statue, CE, 12 juillet 2021, Association générale des producteurs de maïs, n° 427387, T. p. 849.
N° 455754
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juin 2022
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Visa d'entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire ») (1) - 1) Enregistrement de la demande par l'autorité consulaire (2) - a) Obligation d'enregistrement dans un délai légalement déterminé - Absence - b) Obligation d'enregistrement dans un délai raisonnable - Existence (3) - c) Conséquences - Obligation pour l'administration de prendre les mesures nécessaires pour respecter ce délai - Existence (4) -- 2) Recours contre le refus de prendre ces mesures - a) Effet utile - b) Conséquences - Office du juge - i) Appréciation de la légalité du refus à la date à laquelle il statue (5) - ii) Mesures demandées prises avant qu'il ne statue - Non-lieu - Existence (6) - c) Illustration.
1) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité consulaire serait tenue de recevoir l'étranger désireux d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification « dans les meilleurs délais ». b) Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger, notamment sur leur droit de mener une vie familiale normale, il incombe à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, accompagnée des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes digitales, puis à l'enregistrement de leurs demandes dans un délai raisonnable. c) Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de faire enregistrer leurs demandes de visa dans un délai raisonnable. 2) a) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption de toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés résidant en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. b) Il s'ensuit que i) s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, ii) le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. c) Ressortissants afghans ayant saisi le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, par un courrier du 20 avril 2021, d'une demande tendant à l'octroi, aux postes consulaires compétents, des moyens nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de réunification familiale des Afghans et, le cas échéant, à l'adaptation des dispositions réglementaires régissant ces procédures. Requête tendant à l'annulation du refus implicite des ministres de prendre de telles mesures. Evolution de la situation en Afghanistan, marquée par une grande instabilité et de graves problèmes de sécurité, ayant conduit les autorités françaises à fermer au public le service des visas de sa représentation diplomatique dans ce pays en avril 2018. Pour permettre, en dépit de cette fermeture, l'enregistrement des demandes de visas des personnes résidant dans ce pays, compétence en matière de visas du chef de poste consulaire d'Islamabad ayant été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 25 juillet 2019. Les capacités du service des visas du poste consulaire d'Islamabad n'étant pas en rapport avec le nombre de demandes à traiter, délai entre la présentation d'une demande de visa de réunification familiale et l'obtention d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement de cette demande étant d'environ huit mois en janvier 2020. A compter de mars 2020, en raison de la pandémie de covid-19, services consulaires des visas à Islamabad ayant cessé de recevoir du public et n'ayant rouvert qu'au début de l'année 2021. En avril 2021, poste consulaire d'Islamabad ayant été fermé en raison des menaces pesant alors au Pakistan sur les intérêts français, afin de préserver la sécurité du personnel. Lorsque les talibans ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021, 3 500 demandes de visa de réunification familiale n'ayant pu être enregistrées par les services consulaires d'Islamabad, faute de convocation des intéressés. Pour remédier aux difficultés et aux retards constatés, Afghans dont la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale n'avait pu être enregistrée par les services consulaires d'Islamabad ayant été invités à se rapprocher, selon leur choix, d'un des deux postes consulaires de Téhéran ou New-Delhi, dont la compétence en matière de visa a été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 20 mai 2021, dont les dispositions ont ensuite été reprises par un arrêté du 2 décembre 2021. En outre, il ressort des notes diplomatiques des 3 et 28 septembre 2021, adressées par les ministres de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères aux directeurs et chefs de postes consulaires, que ceux-ci sont tenus d'enregistrer et d'instruire les demandes de visas de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, sans que puisse leur être opposées ni l'irrégularité de leur séjour dans le pays de dépôt de la demande ni l'incompétence des services consulaires saisis, en application de l'article 1er du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, qui autorise tout chef de poste consulaire à « délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement ». Aux termes de ces notes, il a été demandé aux services consulaires de traiter les demandes de visas de long séjour des ressortissants afghans de manière prioritaire et accélérée et il a été précisé que l'instruction de ces demandes sera réalisée, en France, dans les conditions de droit commun, mais avec une procédure accélérée. Il en résulte que l'enregistrement des demandes de visa des Afghans est désormais possible et prioritaire dans tout poste consulaire, sans que puisse être opposée aux intéressés l'irrégularité de leur séjour, et que l'instruction de leurs demandes a été rendue prioritaire dans les postes consulaires saisis et accélérée en France. Selon les éléments chiffrés relatifs aux demandes de visas de ressortissants afghans produits par le ministre de l'intérieur, réouverture, en septembre 2021, des services consulaires d'Islamabad et renforcement des moyens humains et matériels dans les postes consulaires les plus sollicités ayant permis de presque doubler les enregistrements de demandes de visas d'Afghans présentées au titre de la réunification familiale en 2021, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous s'établissant en mars 2022 à environ quatre mois à Téhéran et quelques jours à New-Delhi. Ainsi, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur ont, en particulier depuis septembre 2021, pris différentes mesures, en modifiant les règles relatives à la compétence territoriale des services consulaires et à l'instruction des demandes, en adaptant l'organisation des services et en renforçant leurs moyens, afin de permettre, d'une part, le traitement des demandes de visas de réunification qui n'auraient pas été enregistrées par les postes consulaires de Téhéran et New Delhi et, d'autre part, l'enregistrement, dans un délai raisonnable, des demandes de visa de réunification présentées par des ressortissants afghans dans les postes consulaires principalement sollicités. Si, en raison notamment de la situation des différents pays de la région et des décisions prises par les autorités de ces Etats, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître, les membres des familles des réfugiés afghans en France peuvent faire face à d'importantes difficultés pour se rendre dans un poste consulaire français afin d'y faire enregistrer leurs demandes, ces difficultés ne résultent pas du fonctionnement des services consulaires français. Eu égard aux impératifs d'authentification et de sécurité qui s'imposent pour la délivrance des visas, les ministres ont pu légalement retenir que la présentation personnelle des demandeurs aux postes consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de visas demeurait nécessaire. Dans ces conditions, si, à la date d'introduction de la requête, les mesures nécessaires à l'examen dans un délai raisonnable des demandes de visas présentées au titre de la réunification familiale des membres des familles de réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire afghans n'avaient pas été prises, il ne ressort pas des éléments versés au dossier, notamment de ceux portant sur la situation personnelle des dix familles des requérants qui ont, pour sept d'entre elles, obtenu les visas sollicités ou pu faire enregistrer leurs demandes, qu'il serait, à la date de la présente décision, nécessaire de procéder à d'autres adaptations de la procédure d'instruction et de délivrance de ces visas ou de prendre des mesures supplémentaires d'organisation du service pour permettre l'examen des demandes dans un délai raisonnable. Par suite, non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
335-05 : Étrangers- Réfugiés (voir : Asile) et apatrides-
Membres de la famille d'un réfugié - Droit à un visa d'entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire ») (1) - 1) Obligation d'enregistrement de la demande par l'autorité consulaire (2) - a) Dans un délai légalement déterminé - Absence - b) Dans un délai raisonnable - Existence (3) - c) Conséquences - Obligation pour l'administration de prendre les mesures nécessaires pour respecter ce délai - Existence (4) -- 2) Recours contre le refus de prendre ces mesures - a) Effet utile - b) Conséquences - Office du juge - i) Appréciation de la légalité du refus à la date à laquelle il statue (5) - ii) Mesures demandées prises avant qu'il ne statue - Non-lieu - Existence (6) - c) Illustration.
1) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité consulaire serait tenue de recevoir l'étranger désireux d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification « dans les meilleurs délais ». b) Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger, notamment sur leur droit de mener une vie familiale normale, il incombe à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, accompagnée des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes digitales, puis à l'enregistrement de leurs demandes dans un délai raisonnable. c) Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de faire enregistrer leurs demandes de visa dans un délai raisonnable. 2) a) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption de toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés résidant en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. b) Il s'ensuit que i) s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, ii) le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. c) Ressortissants afghans ayant saisi le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, par un courrier du 20 avril 2021, d'une demande tendant à l'octroi, aux postes consulaires compétents, des moyens nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de réunification familiale des Afghans et, le cas échéant, à l'adaptation des dispositions réglementaires régissant ces procédures. Requête tendant à l'annulation du refus implicite des ministres de prendre de telles mesures. Evolution de la situation en Afghanistan, marquée par une grande instabilité et de graves problèmes de sécurité, ayant conduit les autorités françaises à fermer au public le service des visas de sa représentation diplomatique dans ce pays en avril 2018. Pour permettre, en dépit de cette fermeture, l'enregistrement des demandes de visas des personnes résidant dans ce pays, compétence en matière de visas du chef de poste consulaire d'Islamabad ayant été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 25 juillet 2019. Les capacités du service des visas du poste consulaire d'Islamabad n'étant pas en rapport avec le nombre de demandes à traiter, délai entre la présentation d'une demande de visa de réunification familiale et l'obtention d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement de cette demande étant d'environ huit mois en janvier 2020. A compter de mars 2020, en raison de la pandémie de covid-19, services consulaires des visas à Islamabad ayant cessé de recevoir du public et n'ayant rouvert qu'au début de l'année 2021. En avril 2021, poste consulaire d'Islamabad ayant été fermé en raison des menaces pesant alors au Pakistan sur les intérêts français, afin de préserver la sécurité du personnel. Lorsque les talibans ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021, 3 500 demandes de visa de réunification familiale n'ayant pu être enregistrées par les services consulaires d'Islamabad, faute de convocation des intéressés. Pour remédier aux difficultés et aux retards constatés, Afghans dont la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale n'avait pu être enregistrée par les services consulaires d'Islamabad ayant été invités à se rapprocher, selon leur choix, d'un des deux postes consulaires de Téhéran ou New-Delhi, dont la compétence en matière de visa a été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 20 mai 2021, dont les dispositions ont ensuite été reprises par un arrêté du 2 décembre 2021. En outre, il ressort des notes diplomatiques des 3 et 28 septembre 2021, adressées par les ministres de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères aux directeurs et chefs de postes consulaires, que ceux-ci sont tenus d'enregistrer et d'instruire les demandes de visas de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, sans que puisse leur être opposées ni l'irrégularité de leur séjour dans le pays de dépôt de la demande ni l'incompétence des services consulaires saisis, en application de l'article 1er du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, qui autorise tout chef de poste consulaire à « délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement ». Aux termes de ces notes, il a été demandé aux services consulaires de traiter les demandes de visas de long séjour des ressortissants afghans de manière prioritaire et accélérée et il a été précisé que l'instruction de ces demandes sera réalisée, en France, dans les conditions de droit commun, mais avec une procédure accélérée. Il en résulte que l'enregistrement des demandes de visa des Afghans est désormais possible et prioritaire dans tout poste consulaire, sans que puisse être opposée aux intéressés l'irrégularité de leur séjour, et que l'instruction de leurs demandes a été rendue prioritaire dans les postes consulaires saisis et accélérée en France. Selon les éléments chiffrés relatifs aux demandes de visas de ressortissants afghans produits par le ministre de l'intérieur, réouverture, en septembre 2021, des services consulaires d'Islamabad et renforcement des moyens humains et matériels dans les postes consulaires les plus sollicités ayant permis de presque doubler les enregistrements de demandes de visas d'Afghans présentées au titre de la réunification familiale en 2021, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous s'établissant en mars 2022 à environ quatre mois à Téhéran et quelques jours à New-Delhi. Ainsi, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur ont, en particulier depuis septembre 2021, pris différentes mesures, en modifiant les règles relatives à la compétence territoriale des services consulaires et à l'instruction des demandes, en adaptant l'organisation des services et en renforçant leurs moyens, afin de permettre, d'une part, le traitement des demandes de visas de réunification qui n'auraient pas été enregistrées par les postes consulaires de Téhéran et New Delhi et, d'autre part, l'enregistrement, dans un délai raisonnable, des demandes de visa de réunification présentées par des ressortissants afghans dans les postes consulaires principalement sollicités. Si, en raison notamment de la situation des différents pays de la région et des décisions prises par les autorités de ces Etats, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître, les membres des familles des réfugiés afghans en France peuvent faire face à d'importantes difficultés pour se rendre dans un poste consulaire français afin d'y faire enregistrer leurs demandes, ces difficultés ne résultent pas du fonctionnement des services consulaires français. Eu égard aux impératifs d'authentification et de sécurité qui s'imposent pour la délivrance des visas, les ministres ont pu légalement retenir que la présentation personnelle des demandeurs aux postes consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de visas demeurait nécessaire. Dans ces conditions, si, à la date d'introduction de la requête, les mesures nécessaires à l'examen dans un délai raisonnable des demandes de visas présentées au titre de la réunification familiale des membres des familles de réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire afghans n'avaient pas été prises, il ne ressort pas des éléments versés au dossier, notamment de ceux portant sur la situation personnelle des dix familles des requérants qui ont, pour sept d'entre elles, obtenu les visas sollicités ou pu faire enregistrer leurs demandes, qu'il serait, à la date de la présente décision, nécessaire de procéder à d'autres adaptations de la procédure d'instruction et de délivrance de ces visas ou de prendre des mesures supplémentaires d'organisation du service pour permettre l'examen des demandes dans un délai raisonnable. Par suite, non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Recours contre le refus de prendre toute mesure d'organisation des services consulaires permettant d'accélérer le traitement des demandes de visa d'entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire »), lorsque les mesures demandées ont été prises avant que le juge ne statue (6).
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption de toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés résidant en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. Il s'ensuit que s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
(1) Cf., sur le principe d'unité de la famille, CE, Assemblée, 2 décembre 1994, , n° 112842, p. 523 ; sur le droit des membres de la famille du réfugié d'obtenir un visa de long séjour pour le rejoindre, CE, 10 juin 2011, , n° 336287, p. 290. (2) Cf., s'agissant de la voie de recours offerte en cas d'absence de convocation de l'étranger, décision du même jour CE, M. , n° 457936, à mentionner aux Tables. (3) Rappr., s'agissant de l'obligation de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, CE, 10 juin 2020, M. , n° 435594, T. pp. 780-918 ; CE, avis, 1er juillet 2020, M. et Mme , n° 436288, p. 271. (4) Rappr., s'agissant de l'obligation de prendre toutes mesures utiles pour respecter le délai d'enregistrement d'une demande d'asile, CE, 28 décembre 2018, Association La Cimade, n° 410347, T. p. 561. (5) Rappr., sur l'appréciation de la légalité des refus attaqués à la date à laquelle le juge statue, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, p. 296 ; CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, p. 406. (6) Rappr., s'agissant d'un recours contre un acte ayant cessé d'être applicable avant que le juge ne statue sur cette contestation, CE, 2 mars 2020, M. Henocq, n° 422651, T. pp. 586-926 ; s'agissant d'une demande tendant à l'annulation d'un refus de dérogation alors qu'accorder cette dérogation est devenu impossible à la date à laquelle le juge statue, CE, 12 juillet 2021, Association générale des producteurs de maïs, n° 427387, T. p. 849.