Conseil d'État
N° 462143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juin 2022
335-01-03-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Procédure-
Contestation d'une interdiction de retour - 1) Décision la prononçant - a) Interdiction accompagnant une OQTF - Procédure applicable à la contestation de cette OQTF - b) Interdiction prononcée postérieurement à celle-ci - Procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA - 2) Décision la prolongeant - Procédure prévue par ce dernier article.
1) a) Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative (CJA) que la procédure contentieuse applicable à la contestation d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français relève du régime applicable à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu'elle accompagne b) ou, lorsque la décision d'interdiction de retour est prise postérieurement à celle-ci, et en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, de la procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA. 2) Il résulte de l'économie générale de ces dispositions que la procédure prévue par l'article L. 614-5 est également applicable, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, à la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du CESEDA.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation d'une interdiction de retour - 1) Décision la prononçant - a) Interdiction accompagnant une OQTF - Procédure applicable à la contestation de cette OQTF - b) Interdiction prononcée postérieurement à celle-ci - Procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA - 2) Décision la prolongeant - Procédure prévue par ce dernier article.
1) a) Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative (CJA) que la procédure contentieuse applicable à la contestation d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français relève du régime applicable à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu'elle accompagne b) ou, lorsque la décision d'interdiction de retour est prise postérieurement à celle-ci, et en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, de la procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA. 2) Il résulte de l'économie générale de ces dispositions que la procédure prévue par l'article L. 614-5 est également applicable, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, à la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du CESEDA.
N° 462143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juin 2022
335-01-03-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Procédure-
Contestation d'une interdiction de retour - 1) Décision la prononçant - a) Interdiction accompagnant une OQTF - Procédure applicable à la contestation de cette OQTF - b) Interdiction prononcée postérieurement à celle-ci - Procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA - 2) Décision la prolongeant - Procédure prévue par ce dernier article.
1) a) Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative (CJA) que la procédure contentieuse applicable à la contestation d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français relève du régime applicable à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu'elle accompagne b) ou, lorsque la décision d'interdiction de retour est prise postérieurement à celle-ci, et en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, de la procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA. 2) Il résulte de l'économie générale de ces dispositions que la procédure prévue par l'article L. 614-5 est également applicable, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, à la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du CESEDA.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation d'une interdiction de retour - 1) Décision la prononçant - a) Interdiction accompagnant une OQTF - Procédure applicable à la contestation de cette OQTF - b) Interdiction prononcée postérieurement à celle-ci - Procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA - 2) Décision la prolongeant - Procédure prévue par ce dernier article.
1) a) Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative (CJA) que la procédure contentieuse applicable à la contestation d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français relève du régime applicable à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu'elle accompagne b) ou, lorsque la décision d'interdiction de retour est prise postérieurement à celle-ci, et en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, de la procédure prévue par l'article L. 614-5 du CESEDA. 2) Il résulte de l'économie générale de ces dispositions que la procédure prévue par l'article L. 614-5 est également applicable, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, à la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du CESEDA.