Conseil d'État
N° 455106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 juillet 2022
54-03-015 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision-
Obligation de reverser la provision accordée - 1) Lorsque le juge du fond décide que la créance n'est pas fondée ou est inférieure à la provision - Existence - 2) Lorsque le juge du fond juge l'action irrecevable ou prescrite - Absence.
1) Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n'est pas fondée ou qu'elle est d'un montant inférieur au montant de la provision, 2) tel n'est pas le cas lorsque le juge du fond rejette la demande dont il est saisi pour un motif tiré de l'irrecevabilité ou de la prescription de l'action au fond. En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises.
N° 455106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 juillet 2022
54-03-015 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision-
Obligation de reverser la provision accordée - 1) Lorsque le juge du fond décide que la créance n'est pas fondée ou est inférieure à la provision - Existence - 2) Lorsque le juge du fond juge l'action irrecevable ou prescrite - Absence.
1) Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n'est pas fondée ou qu'elle est d'un montant inférieur au montant de la provision, 2) tel n'est pas le cas lorsque le juge du fond rejette la demande dont il est saisi pour un motif tiré de l'irrecevabilité ou de la prescription de l'action au fond. En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises.