Conseil d'État
N° 449990
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 novembre 2022
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Visa de long séjour « visiteur » - Motifs de refus (1) - Absence de dispositions déterminant les cas où ce visa peut être refusé - Conséquence - Autorités disposant d'un large pouvoir d'appréciation et pouvant se fonder sur des motifs d'ordre public ou d'intérêt général.
L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général.
(1) Ab. jur. CE, 4 février 2021, M. , n° 434302, T. p. 724.
N° 449990
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 novembre 2022
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Visa de long séjour « visiteur » - Motifs de refus (1) - Absence de dispositions déterminant les cas où ce visa peut être refusé - Conséquence - Autorités disposant d'un large pouvoir d'appréciation et pouvant se fonder sur des motifs d'ordre public ou d'intérêt général.
L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général.
(1) Ab. jur. CE, 4 février 2021, M. , n° 434302, T. p. 724.