Conseil d'État
N° 456661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 novembre 2022
54-04-02 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation-
Demande d'avis technique (art. R. 625-2 du CJA) - Obligations du consultant - 1) Soumission de l'élaboration de l'avis à procédure contradictoire - Absence - 2) Audition d'une partie ou examen des pièces produites par elle - Conséquence - Association de l'autre partie, sous réserve du respect d'un secret.
Il résulte de l'article R. 625-2 du code de justice administrative (CJA) que 1) si le consultant désigné par le juge n'est pas tenu d'élaborer son avis dans le cadre d'une procédure contradictoire, 2) il doit, dès lors qu'il est amené à entendre l'une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, associer en principe l'autre partie au procès à ces auditions ou examens, dans toute la mesure où le respect d'un secret, tel que le secret médical ou le secret des affaires, ne s'y oppose pas.
N° 456661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 novembre 2022
54-04-02 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation-
Demande d'avis technique (art. R. 625-2 du CJA) - Obligations du consultant - 1) Soumission de l'élaboration de l'avis à procédure contradictoire - Absence - 2) Audition d'une partie ou examen des pièces produites par elle - Conséquence - Association de l'autre partie, sous réserve du respect d'un secret.
Il résulte de l'article R. 625-2 du code de justice administrative (CJA) que 1) si le consultant désigné par le juge n'est pas tenu d'élaborer son avis dans le cadre d'une procédure contradictoire, 2) il doit, dès lors qu'il est amené à entendre l'une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, associer en principe l'autre partie au procès à ces auditions ou examens, dans toute la mesure où le respect d'un secret, tel que le secret médical ou le secret des affaires, ne s'y oppose pas.