Conseil d'État
N° 449317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Licenciement pour motif économique d'un salarié ayant refusé la modification des clauses salariales de son contrat - 1) Contrôle de l'administration - Obligation de vérifier que la modification est justifiée par ce motif - 2) Office du juge - Obligation de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de cette appréciation (1).
1) Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l'employeur pour demander l'autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est « strictement nécessaire » au motif économique, mais qu'elle est justifiée par le motif économique. 2) Il incombe au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de se prononcer lui même sur le bien-fondé de l'appréciation de l'autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté, sans s'arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point.
(1) Rappr., s'agissant de l'appréciation de la réalité des motifs économiques dans le cas où la société fait partie d'un groupe, CE, 29 juin 2020, Société Papeteries du Léman, n° 417940, T. p. 1037.
N° 449317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Licenciement pour motif économique d'un salarié ayant refusé la modification des clauses salariales de son contrat - 1) Contrôle de l'administration - Obligation de vérifier que la modification est justifiée par ce motif - 2) Office du juge - Obligation de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de cette appréciation (1).
1) Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l'employeur pour demander l'autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est « strictement nécessaire » au motif économique, mais qu'elle est justifiée par le motif économique. 2) Il incombe au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de se prononcer lui même sur le bien-fondé de l'appréciation de l'autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté, sans s'arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point.
(1) Rappr., s'agissant de l'appréciation de la réalité des motifs économiques dans le cas où la société fait partie d'un groupe, CE, 29 juin 2020, Société Papeteries du Léman, n° 417940, T. p. 1037.