Conseil d'État
N° 461901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2022
135-02-01-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux-
Refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder (art. L. 270 du code électoral) - Contestation (1) - Délai (art. R. 119 du même code) - Déclenchement - 1) Notification ou autre forme de publicité donnée à ce refus - 2) Publication d'un nouveau tableau des membres du conseil après la demande de désignation - 3) Réunion du conseil avec le maintien du conseiller démissionnaire.
Il résulte de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder court à compter 1) soit de la notification de la réponse du maire ou d'une autre forme de publicité donnée à cette réponse, 2) soit de la publication d'un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d'un nouveau conseiller municipal, 3) soit d'une réunion de ce conseil avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission.
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation du refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder (art. L. 270 du code électoral) (1) - Déclenchement - 1) Notification ou autre forme de publicité donnée à ce refus - 2) Publication d'un nouveau tableau des membres du conseil après la demande de désignation - 3) Réunion du conseil avec le maintien du conseiller démissionnaire.
Il résulte de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder court à compter 1) soit de la notification de la réponse du maire ou d'une autre forme de publicité donnée à cette réponse, 2) soit de la publication d'un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d'un nouveau conseiller municipal, 3) soit d'une réunion de ce conseil avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission.
(1) Cf., sur le rattachement d'une telle contestation au contentieux électoral, CE, 16 janvier 1998, M. , n° 188892, p.15.
N° 461901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2022
135-02-01-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux-
Refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder (art. L. 270 du code électoral) - Contestation (1) - Délai (art. R. 119 du même code) - Déclenchement - 1) Notification ou autre forme de publicité donnée à ce refus - 2) Publication d'un nouveau tableau des membres du conseil après la demande de désignation - 3) Réunion du conseil avec le maintien du conseiller démissionnaire.
Il résulte de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder court à compter 1) soit de la notification de la réponse du maire ou d'une autre forme de publicité donnée à cette réponse, 2) soit de la publication d'un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d'un nouveau conseiller municipal, 3) soit d'une réunion de ce conseil avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission.
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation du refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder (art. L. 270 du code électoral) (1) - Déclenchement - 1) Notification ou autre forme de publicité donnée à ce refus - 2) Publication d'un nouveau tableau des membres du conseil après la demande de désignation - 3) Réunion du conseil avec le maintien du conseiller démissionnaire.
Il résulte de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder court à compter 1) soit de la notification de la réponse du maire ou d'une autre forme de publicité donnée à cette réponse, 2) soit de la publication d'un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d'un nouveau conseiller municipal, 3) soit d'une réunion de ce conseil avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission.
(1) Cf., sur le rattachement d'une telle contestation au contentieux électoral, CE, 16 janvier 1998, M. , n° 188892, p.15.