Conseil d'État
N° 454491
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 13 décembre 2022
66-07-04-01 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Légalité externe de la décision d'homologation ou de validation
Homologation d'un document unilatéral - Autorité compétente - 1) PSE concernant plusieurs établissements d'une même entreprise - DIRECCTE dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise - 2) PSE concernant un seul établissement - DIRECCTE dans le ressort de laquelle il se situe.
Il résulte des articles L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4, R. 1233-3-5, d'une part, que, lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne plusieurs établissements distincts d'une même entreprise, l'employeur doit consulter le comité social économique central (CSEC) de l'entreprise ainsi que les comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés par le projet. 1) Lorsque ces établissements relèvent de la compétence de plusieurs directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la DIRECCTE compétente pour prendre la décision d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est dans ce cas celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise. 2) D'autre part, dans le cas où le projet de licenciement collectif ne concerne qu'un seul établissement, l'employeur n'est tenu de consulter le CSEC de l'entreprise, ce dont la DIRECCTE du siège de l'entreprise doit être informée, que lorsque le projet excède le pouvoir du chef d'établissement. La DIRECCTE compétente pour prendre la décision d'homologation est, dans ce cas, celle dans le ressort de laquelle se situe l'établissement concerné par le projet de licenciement, la consultation éventuelle du CSEC et l'information de la DIRECTE du siège quant à cette consultation étant à cet égard sans incidence.
N° 454491
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 13 décembre 2022
66-07-04-01 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Légalité externe de la décision d'homologation ou de validation
Homologation d'un document unilatéral - Autorité compétente - 1) PSE concernant plusieurs établissements d'une même entreprise - DIRECCTE dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise - 2) PSE concernant un seul établissement - DIRECCTE dans le ressort de laquelle il se situe.
Il résulte des articles L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4, R. 1233-3-5, d'une part, que, lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne plusieurs établissements distincts d'une même entreprise, l'employeur doit consulter le comité social économique central (CSEC) de l'entreprise ainsi que les comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés par le projet. 1) Lorsque ces établissements relèvent de la compétence de plusieurs directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la DIRECCTE compétente pour prendre la décision d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est dans ce cas celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise. 2) D'autre part, dans le cas où le projet de licenciement collectif ne concerne qu'un seul établissement, l'employeur n'est tenu de consulter le CSEC de l'entreprise, ce dont la DIRECCTE du siège de l'entreprise doit être informée, que lorsque le projet excède le pouvoir du chef d'établissement. La DIRECCTE compétente pour prendre la décision d'homologation est, dans ce cas, celle dans le ressort de laquelle se situe l'établissement concerné par le projet de licenciement, la consultation éventuelle du CSEC et l'information de la DIRECTE du siège quant à cette consultation étant à cet égard sans incidence.