Conseil d'État
N° 468238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2023
17-03-02-07-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Organisme privé gérant un service public-
Sociétés-mères de courses de chevaux - Exercice de prérogatives de puissance publique - Inclusion - Définition des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions. Constitue un tel acte, la définition, en application du décret n° 2010-476 du 2 novembre 2010 et du cahier des charges qui lui est annexé, des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles.
63-045 : Sports et jeux- Courses de chevaux-
Sociétés-mères de courses de chevaux - Exercice de prérogatives de puissance publique - Inclusion - Définition des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions. Constitue un tel acte, la définition, en application du décret n° 2010-476 du 2 novembre 2010 et du cahier des charges qui lui est annexé, des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles.
(1) Cf., sur la compétence du juge administratif pour connaître des recours formés contre les actes des sociétés-mères de chevaux procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique, CE, 12 octobre 2018, M. et société d'entraînement Mathieu Boutin, n° 410998, T. pp. 506-611-929.
N° 468238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2023
17-03-02-07-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Organisme privé gérant un service public-
Sociétés-mères de courses de chevaux - Exercice de prérogatives de puissance publique - Inclusion - Définition des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions. Constitue un tel acte, la définition, en application du décret n° 2010-476 du 2 novembre 2010 et du cahier des charges qui lui est annexé, des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles.
63-045 : Sports et jeux- Courses de chevaux-
Sociétés-mères de courses de chevaux - Exercice de prérogatives de puissance publique - Inclusion - Définition des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions. Constitue un tel acte, la définition, en application du décret n° 2010-476 du 2 novembre 2010 et du cahier des charges qui lui est annexé, des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles.
(1) Cf., sur la compétence du juge administratif pour connaître des recours formés contre les actes des sociétés-mères de chevaux procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique, CE, 12 octobre 2018, M. et société d'entraînement Mathieu Boutin, n° 410998, T. pp. 506-611-929.