Conseil d'État
N° 468799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 février 2023
335-01-01-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Textes législatifs et réglementaires-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA (1).
1) L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français (OQTF) fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une OQTF fondée sur le 4° de cet article. 2) Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'OQTF dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'OQTF suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA (1).
1) L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français (OQTF) fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une OQTF fondée sur le 4° de cet article. 2) Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'OQTF dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'OQTF suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA (1).
1) L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français (OQTF) fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une OQTF fondée sur le 4° de cet article. 2) Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'OQTF dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'OQTF suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
(1) Rappr., s'agissant du refus de titre pris concomitamment à une OQTF fondée sur le I de l'ancien article L. 511-1 du CESEDA, CE, 28 juin 2019, M. et Mme , n° 426703, T. pp. 776-779-781 et CE, avis, CE, 19 juillet 2017, Mme , n° 408902, p. 262.
N° 468799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 février 2023
335-01-01-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Textes législatifs et réglementaires-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA (1).
1) L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français (OQTF) fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une OQTF fondée sur le 4° de cet article. 2) Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'OQTF dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'OQTF suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA (1).
1) L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français (OQTF) fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une OQTF fondée sur le 4° de cet article. 2) Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'OQTF dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'OQTF suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA (1).
1) L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français (OQTF) fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une OQTF fondée sur le 4° de cet article. 2) Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'OQTF dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'OQTF suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
(1) Rappr., s'agissant du refus de titre pris concomitamment à une OQTF fondée sur le I de l'ancien article L. 511-1 du CESEDA, CE, 28 juin 2019, M. et Mme , n° 426703, T. pp. 776-779-781 et CE, avis, CE, 19 juillet 2017, Mme , n° 408902, p. 262.