Conseil d'État
N° 459716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
44-02-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet- Instruction des demandes d'autorisation-
Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Phénomène de saturation visuelle.
Le phénomène de saturation visuelle qu'est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
44-02-04-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
1) Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Phénomène de saturation visuelle - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation.
1) Le phénomène de saturation visuelle qu'est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 2) Pour l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l'existence d'un phénomène de saturation visuelle d'un projet, susceptible d'emporter des inconvénients pour la commodité du voisinage.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Existence d'un phénomène de saturation visuelle susceptible d'emporter des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement).
Pour l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l'existence d'un phénomène de saturation visuelle d'un projet, susceptible d'emporter des inconvénients pour la commodité du voisinage.
N° 459716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
44-02-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet- Instruction des demandes d'autorisation-
Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Phénomène de saturation visuelle.
Le phénomène de saturation visuelle qu'est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
44-02-04-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
1) Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Phénomène de saturation visuelle - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation.
1) Le phénomène de saturation visuelle qu'est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 2) Pour l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l'existence d'un phénomène de saturation visuelle d'un projet, susceptible d'emporter des inconvénients pour la commodité du voisinage.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Existence d'un phénomène de saturation visuelle susceptible d'emporter des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement).
Pour l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l'existence d'un phénomène de saturation visuelle d'un projet, susceptible d'emporter des inconvénients pour la commodité du voisinage.