Conseil d'État
N° 463881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 avril 2023
12-03 : Assurance et prévoyance- Contentieux-
Recours subrogatoire de l'assureur - Détermination de ses droits - Méthode - 1) a) Détermination du droit à réparation de l'assuré - b) Détermination des droits de l'assureur - Limite - Montant de l'indemnité versée à l'assuré - 2) Cas où le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute de l'assuré - Assiette - Evaluation du préjudice subi par l'assuré (1).
Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, 1) il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, a) de déterminer le droit à réparation de l'assuré, b) avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son assuré. 2) Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré.
60-05-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation- Subrogation de l'assureur-
Détermination des droits de l'assureur - Méthode - 1) a) Détermination du droit à réparation de l'assuré - b) Détermination des droits de l'assureur - Limite - Montant de l'indemnité versée à l'assuré - 2) Cas où le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute de l'assuré - Assiette - Evaluation du préjudice subi par l'assuré (1).
Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, 1) il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, a) de déterminer le droit à réparation de l'assuré, b) avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son assuré. 2) Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré.
(1) Rappr. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-13.692, à publier au Bulletin.
N° 463881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 avril 2023
12-03 : Assurance et prévoyance- Contentieux-
Recours subrogatoire de l'assureur - Détermination de ses droits - Méthode - 1) a) Détermination du droit à réparation de l'assuré - b) Détermination des droits de l'assureur - Limite - Montant de l'indemnité versée à l'assuré - 2) Cas où le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute de l'assuré - Assiette - Evaluation du préjudice subi par l'assuré (1).
Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, 1) il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, a) de déterminer le droit à réparation de l'assuré, b) avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son assuré. 2) Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré.
60-05-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation- Subrogation de l'assureur-
Détermination des droits de l'assureur - Méthode - 1) a) Détermination du droit à réparation de l'assuré - b) Détermination des droits de l'assureur - Limite - Montant de l'indemnité versée à l'assuré - 2) Cas où le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute de l'assuré - Assiette - Evaluation du préjudice subi par l'assuré (1).
Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, 1) il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, a) de déterminer le droit à réparation de l'assuré, b) avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son assuré. 2) Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré.
(1) Rappr. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-13.692, à publier au Bulletin.