Conseil d'État
N° 437248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
43-02 : Nationalisations et entreprises nationalisées- Privatisations-
Contestation des actes réglementaires relatifs à la privatisation de La Française des jeux par un opérateur de jeux en ligne concurrent sur certaines activités - Intérêt pour agir - Absence.
Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette dernière ainsi que des arrêtés des 6 et 20 novembre 2019 fixant, respectivement, les modalités de mise en oeuvre de cette opération, et le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société. Société qui, pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de ces actes réglementaires, se prévaut de ce qu'ils seraient de nature à porter atteinte à ses intérêts « compte tenu de la modification des moyens financiers résultant de ce changement d'actionnariat et de la rénovation concomitante des conditions d'exploitation de la société La Française des jeux de ses droits exclusifs ». Toutefois, les actes attaqués, qui ont pour seul objet de permettre la cession au secteur privé de la majorité du capital détenu par l'Etat, n'emportent, par eux-mêmes, pas de conséquence directe sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d'exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Par suite, la société requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation des actes qu'elle attaque.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Contestation des actes réglementaires relatifs à la privatisation de La Française des jeux par un opérateur de jeux en ligne concurrent sur certaines activités (1).
Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette dernière ainsi que des arrêtés des 6 et 20 novembre 2019 fixant, respectivement, les modalités de mise en oeuvre de cette opération, et le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société. Société qui, pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de ces actes réglementaires, se prévaut de ce qu'ils seraient de nature à porter atteinte à ses intérêts « compte tenu de la modification des moyens financiers résultant de ce changement d'actionnariat et de la rénovation concomitante des conditions d'exploitation de la société La Française des jeux de ses droits exclusifs ». Toutefois, les actes attaqués, qui ont pour seul objet de permettre la cession au secteur privé de la majorité du capital détenu par l'Etat, n'emportent, par eux-mêmes, pas de conséquence directe sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d'exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Par suite, la société requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation des actes qu'elle attaque.
(1) Rappr., s'agissant de l'approbation des statuts de La Française des jeux, CE, décision du même jour, Société Betclic Entreprises Limited, n° 439237, à mentionner aux Tables.
N° 437248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
43-02 : Nationalisations et entreprises nationalisées- Privatisations-
Contestation des actes réglementaires relatifs à la privatisation de La Française des jeux par un opérateur de jeux en ligne concurrent sur certaines activités - Intérêt pour agir - Absence.
Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette dernière ainsi que des arrêtés des 6 et 20 novembre 2019 fixant, respectivement, les modalités de mise en oeuvre de cette opération, et le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société. Société qui, pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de ces actes réglementaires, se prévaut de ce qu'ils seraient de nature à porter atteinte à ses intérêts « compte tenu de la modification des moyens financiers résultant de ce changement d'actionnariat et de la rénovation concomitante des conditions d'exploitation de la société La Française des jeux de ses droits exclusifs ». Toutefois, les actes attaqués, qui ont pour seul objet de permettre la cession au secteur privé de la majorité du capital détenu par l'Etat, n'emportent, par eux-mêmes, pas de conséquence directe sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d'exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Par suite, la société requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation des actes qu'elle attaque.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Contestation des actes réglementaires relatifs à la privatisation de La Française des jeux par un opérateur de jeux en ligne concurrent sur certaines activités (1).
Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette dernière ainsi que des arrêtés des 6 et 20 novembre 2019 fixant, respectivement, les modalités de mise en oeuvre de cette opération, et le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société. Société qui, pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de ces actes réglementaires, se prévaut de ce qu'ils seraient de nature à porter atteinte à ses intérêts « compte tenu de la modification des moyens financiers résultant de ce changement d'actionnariat et de la rénovation concomitante des conditions d'exploitation de la société La Française des jeux de ses droits exclusifs ». Toutefois, les actes attaqués, qui ont pour seul objet de permettre la cession au secteur privé de la majorité du capital détenu par l'Etat, n'emportent, par eux-mêmes, pas de conséquence directe sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d'exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Par suite, la société requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation des actes qu'elle attaque.
(1) Rappr., s'agissant de l'approbation des statuts de La Française des jeux, CE, décision du même jour, Société Betclic Entreprises Limited, n° 439237, à mentionner aux Tables.