Conseil d'État
N° 456291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juin 2023
17-03-02-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine privé-
Compétence juridictionnelle pour connaître des actes relatifs aux relations contractuelles portant sur la valorisation et la protection du domaine privé (1) - Contestation, par un occupant d'une dépendance du domaine privé communal, d'une délibération approuvant la promesse de bail assortie d'une mise à disposition du site conclue avec une autre personne - Compétence du juge administratif.
Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer. Une société A, titulaire d'un contrat de fortage conclu avec une commune pour l'exploitation d'une carrière sur une parcelle communale, a néanmoins la qualité de tiers à la promesse de bail emphytéotique, assortie d'une mise à disposition du site, ultérieurement conclue entre cette commune et une société B portant sur cette même dépendance. Par suite, la demande de la société A tendant à l'annulation de la délibération approuvant la prorogation de cette promesse de bail emphytéotique, qui a pour objet la valorisation de cette emprise foncière, relève de la compétence de la juridiction administrative.
24-02-03 : Domaine- Domaine privé- Contentieux-
Compétence juridictionnelle pour connaître des actes relatifs aux relations contractuelles portant sur la valorisation et la protection du domaine privé (1) - Contestation, par un occupant d'une dépendance du domaine privé communal, d'une délibération approuvant la promesse de bail assortie d'une mise à disposition du site conclue avec une autre personne - Compétence du juge administratif.
Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer. Une société A, titulaire d'un contrat de fortage conclu avec une commune pour l'exploitation d'une carrière sur une parcelle communale, a néanmoins la qualité de tiers à la promesse de bail emphytéotique, assortie d'une mise à disposition du site, ultérieurement conclue entre cette commune et une société B portant sur cette même dépendance. Par suite, la demande de la société A tendant à l'annulation de la délibération approuvant la prorogation de cette promesse de bail emphytéotique, qui a pour objet la valorisation de cette emprise foncière, relève de la compétence de la juridiction administrative.
(1) Cf. TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, n° 3764, p. 590 ; CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629, p. 57.
N° 456291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juin 2023
17-03-02-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine privé-
Compétence juridictionnelle pour connaître des actes relatifs aux relations contractuelles portant sur la valorisation et la protection du domaine privé (1) - Contestation, par un occupant d'une dépendance du domaine privé communal, d'une délibération approuvant la promesse de bail assortie d'une mise à disposition du site conclue avec une autre personne - Compétence du juge administratif.
Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer. Une société A, titulaire d'un contrat de fortage conclu avec une commune pour l'exploitation d'une carrière sur une parcelle communale, a néanmoins la qualité de tiers à la promesse de bail emphytéotique, assortie d'une mise à disposition du site, ultérieurement conclue entre cette commune et une société B portant sur cette même dépendance. Par suite, la demande de la société A tendant à l'annulation de la délibération approuvant la prorogation de cette promesse de bail emphytéotique, qui a pour objet la valorisation de cette emprise foncière, relève de la compétence de la juridiction administrative.
24-02-03 : Domaine- Domaine privé- Contentieux-
Compétence juridictionnelle pour connaître des actes relatifs aux relations contractuelles portant sur la valorisation et la protection du domaine privé (1) - Contestation, par un occupant d'une dépendance du domaine privé communal, d'une délibération approuvant la promesse de bail assortie d'une mise à disposition du site conclue avec une autre personne - Compétence du juge administratif.
Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer. Une société A, titulaire d'un contrat de fortage conclu avec une commune pour l'exploitation d'une carrière sur une parcelle communale, a néanmoins la qualité de tiers à la promesse de bail emphytéotique, assortie d'une mise à disposition du site, ultérieurement conclue entre cette commune et une société B portant sur cette même dépendance. Par suite, la demande de la société A tendant à l'annulation de la délibération approuvant la prorogation de cette promesse de bail emphytéotique, qui a pour objet la valorisation de cette emprise foncière, relève de la compétence de la juridiction administrative.
(1) Cf. TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, n° 3764, p. 590 ; CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629, p. 57.