Conseil d'État
N° 448159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Taux manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige - Substitution du taux retenu pour l'année précédente (III de l'art. 1639 A du CGI) - Absence, s'il est lui-même manifestement disproportionné au regard de ces mêmes dépenses (1).
Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher s'il y a lieu de lui substituer le taux résultant de la délibération applicable à l'année précédente. Tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année en litige.
(1) Cf., sur les conséquences de l'illégalité du taux initialement fixé lorsque le juge de l'impôt ne peut lui substituer le taux retenu pour l'année précédente, CE, 24 octobre 2018, SAS l'Immobilière Groupe Casino, n° 413895, T. p. 650.
N° 448159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Taux manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige - Substitution du taux retenu pour l'année précédente (III de l'art. 1639 A du CGI) - Absence, s'il est lui-même manifestement disproportionné au regard de ces mêmes dépenses (1).
Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher s'il y a lieu de lui substituer le taux résultant de la délibération applicable à l'année précédente. Tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année en litige.
(1) Cf., sur les conséquences de l'illégalité du taux initialement fixé lorsque le juge de l'impôt ne peut lui substituer le taux retenu pour l'année précédente, CE, 24 octobre 2018, SAS l'Immobilière Groupe Casino, n° 413895, T. p. 650.