Conseil d'État
N° 451040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
55-04-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales-
Règles générales de procédure relatives aux effets du désistement de l'appelant principal sur l'appel incident (1) - Champ - Inclusion - Contentieux disciplinaire des experts-comptables.
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes, lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité. Ces règles générales de procédure s'appliquent au contentieux disciplinaire des experts-comptables dès lors que l'article 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 a prévu, au profit de chacune des personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéa de cet article, le droit de former appel incident, et a par ailleurs précisé les modalités de cet appel incident.
(1) Cf., devant les juridictions administratives de droit commun, CE, 6 juillet 2005, Commune de Chatenay-Malabry, n° 241641, T. pp. 1045-1058.
N° 451040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
55-04-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales-
Règles générales de procédure relatives aux effets du désistement de l'appelant principal sur l'appel incident (1) - Champ - Inclusion - Contentieux disciplinaire des experts-comptables.
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes, lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité. Ces règles générales de procédure s'appliquent au contentieux disciplinaire des experts-comptables dès lors que l'article 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 a prévu, au profit de chacune des personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéa de cet article, le droit de former appel incident, et a par ailleurs précisé les modalités de cet appel incident.
(1) Cf., devant les juridictions administratives de droit commun, CE, 6 juillet 2005, Commune de Chatenay-Malabry, n° 241641, T. pp. 1045-1058.