Conseil d'État
N° 468815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Garantie de rattrapage salarial au retour de congé maternité (art. L. 1225-26 du code du travail) - 1) Applicabilité aux agents de la Banque de France - Existence (1) - 2) Portée.
1) La garantie de rattrapage salarial au retour de congé maternité instituée par l'article L. 1225-26 du code du travail n'est incompatible avec aucune disposition du statut de la Banque de France, ni avec aucune des missions de service public dont elle est chargée. Elle bénéficie, par suite, de plein droit à l'ensemble des agents de la Banque de France, titulaires ou contractuelles, à leur retour de congé maternité, et 2) doit se traduire, le cas échéant, par le versement d'une rémunération majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles intervenues pendant ce congé.
(1) Cf., sur les critères d'application du code du travail aux agents de la Banque de France, CE, 21 février 2003, Fédération C.F.D.T. des syndicats de banques et sociétés financières, n° 237772, p. 47, aux Tables sur un autre point. Comp., s'agissant de l'applicabilité aux agents de direction des dispositions du même code relatives à la période d'essai, CE, 5 juin 2015, M. , n° 382015, p. 189.
N° 468815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Garantie de rattrapage salarial au retour de congé maternité (art. L. 1225-26 du code du travail) - 1) Applicabilité aux agents de la Banque de France - Existence (1) - 2) Portée.
1) La garantie de rattrapage salarial au retour de congé maternité instituée par l'article L. 1225-26 du code du travail n'est incompatible avec aucune disposition du statut de la Banque de France, ni avec aucune des missions de service public dont elle est chargée. Elle bénéficie, par suite, de plein droit à l'ensemble des agents de la Banque de France, titulaires ou contractuelles, à leur retour de congé maternité, et 2) doit se traduire, le cas échéant, par le versement d'une rémunération majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles intervenues pendant ce congé.
(1) Cf., sur les critères d'application du code du travail aux agents de la Banque de France, CE, 21 février 2003, Fédération C.F.D.T. des syndicats de banques et sociétés financières, n° 237772, p. 47, aux Tables sur un autre point. Comp., s'agissant de l'applicabilité aux agents de direction des dispositions du même code relatives à la période d'essai, CE, 5 juin 2015, M. , n° 382015, p. 189.