Conseil d'État
N° 465351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2023
19-01-03-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)-
Changement d'adresse du contribuable - Courrier envoyé avant présentation de la PR mais reçu après sa date d'envoi - 1) Obligation de notification à la nouvelle adresse, à moins que l'intéressé ait eu connaissance de la proposition - 2) Incidence sur la date d'interruption de la prescription - Absence (1).
1) Dans l'hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l'administration fiscale après la date d'envoi de ce pli, le contribuable informe l'administration fiscale de son changement d'adresse, le respect des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) implique que la proposition de rectification soit de nouveau notifiée à la nouvelle adresse communiquée par le contribuable, à moins que celui-ci ait eu connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse. 2) Cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d'interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d'envoi de ce pli.
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Changement d'adresse du contribuable - Courrier envoyé avant présentation de la PR mais reçu après sa date d'envoi - Obligation de notification à la nouvelle adresse, à moins que l'intéressé ait eu connaissance de la proposition - Incidence sur la date d'interruption de la prescription - Absence (1).
Dans l'hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l'administration fiscale après la date d'envoi de ce pli, le contribuable informe l'administration fiscale de son changement d'adresse, le respect des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) implique que la proposition de rectification soit de nouveau notifiée à la nouvelle adresse communiquée par le contribuable, à moins que celui-ci ait eu connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse. Cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d'interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d'envoi de ce pli.
(1) Cf., sur la date d'interruption de la prescription, CE, 14 octobre 2015, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme Brochet, n° 378503, p. 346.
N° 465351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2023
19-01-03-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)-
Changement d'adresse du contribuable - Courrier envoyé avant présentation de la PR mais reçu après sa date d'envoi - 1) Obligation de notification à la nouvelle adresse, à moins que l'intéressé ait eu connaissance de la proposition - 2) Incidence sur la date d'interruption de la prescription - Absence (1).
1) Dans l'hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l'administration fiscale après la date d'envoi de ce pli, le contribuable informe l'administration fiscale de son changement d'adresse, le respect des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) implique que la proposition de rectification soit de nouveau notifiée à la nouvelle adresse communiquée par le contribuable, à moins que celui-ci ait eu connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse. 2) Cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d'interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d'envoi de ce pli.
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Changement d'adresse du contribuable - Courrier envoyé avant présentation de la PR mais reçu après sa date d'envoi - Obligation de notification à la nouvelle adresse, à moins que l'intéressé ait eu connaissance de la proposition - Incidence sur la date d'interruption de la prescription - Absence (1).
Dans l'hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l'administration fiscale après la date d'envoi de ce pli, le contribuable informe l'administration fiscale de son changement d'adresse, le respect des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) implique que la proposition de rectification soit de nouveau notifiée à la nouvelle adresse communiquée par le contribuable, à moins que celui-ci ait eu connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse. Cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d'interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d'envoi de ce pli.
(1) Cf., sur la date d'interruption de la prescription, CE, 14 octobre 2015, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme Brochet, n° 378503, p. 346.