Conseil d'État
N° 473260
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2023
49-04-01-02-03 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement- Stationnement payant-
Forfait de post-stationnement (art. L 2333-87) - Cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile - 1) Obligations déclaratives (art. R. 322-4 du code de la route) - a) Obligations incombant à l'ancien propriétaire - b) Obligations incombant au cessionnaire - 2) Débiteur du forfait - Cessionnaire du véhicule, s'agissant des forfaits émis après la cession (1).
1) Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que, lorsqu'un véhicule a été cédé à un professionnel de l'automobile, a) l'ancien propriétaire du véhicule doit, d'une part, s'acquitter des formalités déclaratives prévues par les I et II de l'article R. 322-4 du code de la route, soit directement par voie électronique, soit en mandatant un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, b) tandis que le professionnel de l'automobile ayant fait l'acquisition du véhicule doit, d'autre part, effectuer une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions du III du même article. 2) Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à la déclaration d'achat prévue par le III de l'article R. 322-4 du code de la route, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement (FPS) émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.
(1) Comp., lorsque le véhicule n'est pas cédé à un professionnel, CE, 10 juin 2020, M. Nsimba-Ntumba, n° 427155, p. 180.
N° 473260
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2023
49-04-01-02-03 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement- Stationnement payant-
Forfait de post-stationnement (art. L 2333-87) - Cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile - 1) Obligations déclaratives (art. R. 322-4 du code de la route) - a) Obligations incombant à l'ancien propriétaire - b) Obligations incombant au cessionnaire - 2) Débiteur du forfait - Cessionnaire du véhicule, s'agissant des forfaits émis après la cession (1).
1) Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que, lorsqu'un véhicule a été cédé à un professionnel de l'automobile, a) l'ancien propriétaire du véhicule doit, d'une part, s'acquitter des formalités déclaratives prévues par les I et II de l'article R. 322-4 du code de la route, soit directement par voie électronique, soit en mandatant un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, b) tandis que le professionnel de l'automobile ayant fait l'acquisition du véhicule doit, d'autre part, effectuer une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions du III du même article. 2) Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à la déclaration d'achat prévue par le III de l'article R. 322-4 du code de la route, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement (FPS) émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.
(1) Comp., lorsque le véhicule n'est pas cédé à un professionnel, CE, 10 juin 2020, M. Nsimba-Ntumba, n° 427155, p. 180.