Conseil d'État
N° 467318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 juillet 2023
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire - Départ d'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite - Absence (1).
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l'exécution du refus de permis de construire opposé à une société pétitionnaire, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
68-03-025-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis tacite- Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite-
Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire - Absence (1).
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l'exécution du refus de permis de construire opposé à une société pétitionnaire, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
68-06-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédure d'urgence- Référé-
Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire - Départ d'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite - Absence (1).
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l'exécution du refus de permis de construire opposé à une société pétitionnaire, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
(1) Rappr., pour une annulation pour excès de pouvoir, CE, 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321, T. pp. 838-842-957-967.
N° 467318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 juillet 2023
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire - Départ d'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite - Absence (1).
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l'exécution du refus de permis de construire opposé à une société pétitionnaire, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
68-03-025-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis tacite- Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite-
Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire - Absence (1).
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l'exécution du refus de permis de construire opposé à une société pétitionnaire, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
68-06-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédure d'urgence- Référé-
Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire - Départ d'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite - Absence (1).
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l'exécution du refus de permis de construire opposé à une société pétitionnaire, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
(1) Rappr., pour une annulation pour excès de pouvoir, CE, 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321, T. pp. 838-842-957-967.