Conseil d'État
N° 457196
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juillet 2023
66-07-01-04-03-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique- Obligation de reclassement-
Obligation de proposer des postes équivalents aux fonctions exercées - Postes relevant d'une catégorie d'emploi supérieure à celle de l'intéressé - Circonstance faisant obstacle à ce qu'ils lui soient proposés - Absence, par elle-même.
La seule circonstance que des emplois disponibles relèvent d'une catégorie d'emploi supérieure à celle à laquelle appartient le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, alors même qu'il peut en être tenu compte, parmi d'autres éléments, pour apprécier la comparabilité des postes disponibles aux fonctions jusqu'alors exercées, ne saurait, par elle-même, faire obstacle à ce que ces postes soient au nombre de ceux qui doivent être proposés par l'employeur au salarié au titre de ses obligations en matière de reclassement.
N° 457196
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juillet 2023
66-07-01-04-03-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique- Obligation de reclassement-
Obligation de proposer des postes équivalents aux fonctions exercées - Postes relevant d'une catégorie d'emploi supérieure à celle de l'intéressé - Circonstance faisant obstacle à ce qu'ils lui soient proposés - Absence, par elle-même.
La seule circonstance que des emplois disponibles relèvent d'une catégorie d'emploi supérieure à celle à laquelle appartient le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, alors même qu'il peut en être tenu compte, parmi d'autres éléments, pour apprécier la comparabilité des postes disponibles aux fonctions jusqu'alors exercées, ne saurait, par elle-même, faire obstacle à ce que ces postes soient au nombre de ceux qui doivent être proposés par l'employeur au salarié au titre de ses obligations en matière de reclassement.