Conseil d'État
N° 460160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Défaut de production, après mise en demeure, du mémoire complémentaire annoncé - Requérant réputé s'être désisté d'office - Conditions (1) - Circonstance que le requérant a sollicité, dans le délai imparti pour produire ce mémoire, un délai supplémentaire - Incidence - Absence.
Il résulte de l'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d'appel (CAA) choisit d'adresser une mise en demeure en application de cet article, ce tribunal ou cette cour doit, à condition que l'intéressé ait annoncé expressément la production d'un mémoire complémentaire, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, qu'elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé. Lorsque ces conditions sont remplies, la circonstance que le requérant a sollicité, dans le délai qui lui avait été imparti par le TA ou la CAA pour produire son mémoire complémentaire, un délai supplémentaire pour ce faire, n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'il soit réputé, à l'expiration de ce délai, s'être désisté de sa requête.
(1) Cf. CE, 13 janvier 2023, , n° 452716, T. p. 867.
N° 460160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Défaut de production, après mise en demeure, du mémoire complémentaire annoncé - Requérant réputé s'être désisté d'office - Conditions (1) - Circonstance que le requérant a sollicité, dans le délai imparti pour produire ce mémoire, un délai supplémentaire - Incidence - Absence.
Il résulte de l'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d'appel (CAA) choisit d'adresser une mise en demeure en application de cet article, ce tribunal ou cette cour doit, à condition que l'intéressé ait annoncé expressément la production d'un mémoire complémentaire, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, qu'elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé. Lorsque ces conditions sont remplies, la circonstance que le requérant a sollicité, dans le délai qui lui avait été imparti par le TA ou la CAA pour produire son mémoire complémentaire, un délai supplémentaire pour ce faire, n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'il soit réputé, à l'expiration de ce délai, s'être désisté de sa requête.
(1) Cf. CE, 13 janvier 2023, , n° 452716, T. p. 867.