Conseil d'État
N° 461479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
49-04-01-04 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire-
1) Retrait de points - Effectivité - Date d'édiction de la décision (1) - 2) Conséquence - Cas où le titulaire a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entre la date de cette décision et sa notification - Détermination du solde de points avant récupération attachée à l'accomplissement du stage.
1) Si une décision portant retrait de points d'un permis de conduire n'est pas encore opposable au titulaire de ce permis, faute de lui avoir été notifiée, le retrait est néanmoins effectif dès la date de cette décision. 2) Par conséquent, lorsque l'intéressé a, entre la date de la décision de retrait de points et sa notification, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait doit être pris en compte dans la détermination du solde de points du permis avant d'ajouter la récupération de points attachée à l'accomplissement du stage.
(1) Cf., sur la date à partir de laquelle une décision de retrait est opposable au titulaire du permis, CE, Section, avis, 20 juin 1997, M. Fety et autres, n°s 185323 et autres, p. 247 ; CE, 17 février 2016, Makesse, n° 380684, T. p. 853.
N° 461479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
49-04-01-04 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire-
1) Retrait de points - Effectivité - Date d'édiction de la décision (1) - 2) Conséquence - Cas où le titulaire a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entre la date de cette décision et sa notification - Détermination du solde de points avant récupération attachée à l'accomplissement du stage.
1) Si une décision portant retrait de points d'un permis de conduire n'est pas encore opposable au titulaire de ce permis, faute de lui avoir été notifiée, le retrait est néanmoins effectif dès la date de cette décision. 2) Par conséquent, lorsque l'intéressé a, entre la date de la décision de retrait de points et sa notification, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait doit être pris en compte dans la détermination du solde de points du permis avant d'ajouter la récupération de points attachée à l'accomplissement du stage.
(1) Cf., sur la date à partir de laquelle une décision de retrait est opposable au titulaire du permis, CE, Section, avis, 20 juin 1997, M. Fety et autres, n°s 185323 et autres, p. 247 ; CE, 17 février 2016, Makesse, n° 380684, T. p. 853.