Conseil d'État
N° 470908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
17-03-02-07-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public social-
Décision par laquelle une CPAM conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière - Contestation - Contentieux relevant de la compétence de la juridiction judiciaire (1).
La décision, prise en application de prescriptions de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière, ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
54-035-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Compétence-
Compétence de la juridiction administrative - Champ - Exclusion - Contestation d'une décision par laquelle une CPAM conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière (1).
La décision, prise en application de prescriptions de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière, ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
62-02-01-05 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé- Infirmiers-
Décision par laquelle une CPAM conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière - Contestation - Contentieux relevant de la compétence de la juridiction judiciaire (1).
La décision, prise en application de prescriptions de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière, ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
(1) Rappr., s'agissant d'un refus opposé par une caisse primaire d'assurance maladie à une demande de conventionnement sollicitée par un médecin, Cass. civ. 2ème, 12 mars 2020, n° 17-22.436.
N° 470908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
17-03-02-07-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public social-
Décision par laquelle une CPAM conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière - Contestation - Contentieux relevant de la compétence de la juridiction judiciaire (1).
La décision, prise en application de prescriptions de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière, ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
54-035-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Compétence-
Compétence de la juridiction administrative - Champ - Exclusion - Contestation d'une décision par laquelle une CPAM conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière (1).
La décision, prise en application de prescriptions de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière, ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
62-02-01-05 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé- Infirmiers-
Décision par laquelle une CPAM conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière - Contestation - Contentieux relevant de la compétence de la juridiction judiciaire (1).
La décision, prise en application de prescriptions de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) conditionne le conventionnement d'une infirmière à la cessation effective d'activité d'une autre infirmière, ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
(1) Rappr., s'agissant d'un refus opposé par une caisse primaire d'assurance maladie à une demande de conventionnement sollicitée par un médecin, Cass. civ. 2ème, 12 mars 2020, n° 17-22.436.