Conseil d'État
N° 470174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 octobre 2023
26-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité-
Décision de retirer un document d'identité - Motifs pouvant la justifier - Doute suffisant sur la nationalité (1) - Circonstance qu'un certificat de nationalité ait été refusé au titulaire du document - Conséquence - Compétence liée pour retirer ce document - Absence.
L'administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d'identité d'une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur des services de greffe d'un tribunal judiciaire, dès lors qu'il lui appartient d'apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Décision de retirer un document d'identité - Motifs pouvant la justifier - Doute suffisant sur la nationalité (1) - Circonstance qu'un certificat de nationalité ait été refusé au titulaire du document - Conséquence - Compétence liée pour retirer ce document - Absence.
L'administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d'identité d'une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur des services de greffe d'un tribunal judiciaire, dès lors qu'il lui appartient d'apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité.
(1) Rappr., sur la délivrance ou le renouvellement d'un passeport, CE, 3 mars 2003, M. , n° 242515, p. 73.
N° 470174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 octobre 2023
26-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité-
Décision de retirer un document d'identité - Motifs pouvant la justifier - Doute suffisant sur la nationalité (1) - Circonstance qu'un certificat de nationalité ait été refusé au titulaire du document - Conséquence - Compétence liée pour retirer ce document - Absence.
L'administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d'identité d'une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur des services de greffe d'un tribunal judiciaire, dès lors qu'il lui appartient d'apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Décision de retirer un document d'identité - Motifs pouvant la justifier - Doute suffisant sur la nationalité (1) - Circonstance qu'un certificat de nationalité ait été refusé au titulaire du document - Conséquence - Compétence liée pour retirer ce document - Absence.
L'administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d'identité d'une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur des services de greffe d'un tribunal judiciaire, dès lors qu'il lui appartient d'apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l'intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité.
(1) Rappr., sur la délivrance ou le renouvellement d'un passeport, CE, 3 mars 2003, M. , n° 242515, p. 73.