Conseil d'État
N° 458055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Décision refusant qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire particulier ou que celui-ci soit fermé pour y mettre fin.
La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes au sein d'un centre pénitentiaire particulier ou à ce que celui-ci soit fermé pour mettre fin à ces conditions de détention indignes concerne le fonctionnement du service public pénitentiaire et n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation. Elle est par suite dépourvue de caractère réglementaire et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
17-05-01-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle- Actes non réglementaires-
Inclusion - Décision refusant qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire particulier ou que celui-ci soit fermé pour y mettre fin.
La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes au sein d'un centre pénitentiaire particulier ou à ce que celui-ci soit fermé pour mettre fin à ces conditions de détention indignes concerne le fonctionnement du service public pénitentiaire et n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation. Elle est par suite dépourvue de caractère réglementaire et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision refusant qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire particulier ou que celui-ci soit fermé pour y mettre fin - Nature - Décision dépourvue de caractère réglementaire.
La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes au sein d'un centre pénitentiaire particulier ou à ce que celui-ci soit fermé pour mettre fin à ces conditions de détention indignes concerne le fonctionnement du service public pénitentiaire et n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation. Elle est par suite dépourvue de caractère réglementaire et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
N° 458055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Décision refusant qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire particulier ou que celui-ci soit fermé pour y mettre fin.
La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes au sein d'un centre pénitentiaire particulier ou à ce que celui-ci soit fermé pour mettre fin à ces conditions de détention indignes concerne le fonctionnement du service public pénitentiaire et n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation. Elle est par suite dépourvue de caractère réglementaire et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
17-05-01-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle- Actes non réglementaires-
Inclusion - Décision refusant qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire particulier ou que celui-ci soit fermé pour y mettre fin.
La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes au sein d'un centre pénitentiaire particulier ou à ce que celui-ci soit fermé pour mettre fin à ces conditions de détention indignes concerne le fonctionnement du service public pénitentiaire et n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation. Elle est par suite dépourvue de caractère réglementaire et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision refusant qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire particulier ou que celui-ci soit fermé pour y mettre fin - Nature - Décision dépourvue de caractère réglementaire.
La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux conditions de détention indignes au sein d'un centre pénitentiaire particulier ou à ce que celui-ci soit fermé pour mettre fin à ces conditions de détention indignes concerne le fonctionnement du service public pénitentiaire et n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation. Elle est par suite dépourvue de caractère réglementaire et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.