Conseil d'État
N° 459205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité du jury de concours - Conséquences sur la possibilité de participer à un jury (1) - Espèce - Cumul de liens professionnels entre un membre d'un jury et un candidat - Méconnaissance.
Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités. Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa candidature, au laboratoire dont l'un des membres du comité de sélection est le directeur. Même membre ayant encadré les travaux de sa thèse, soutenue dix ans plus tôt, et ayant participé au jury de son habilitation à diriger des recherches (HDR) un an auparavant. Candidat ayant publié, au cours des années qui ont précédé le recrutement litigieux, des travaux scientifiques en collaboration avec ce membre du comité de sélection. Si aucune de ces circonstances ne suffit, à elle seule, à caractériser un manque d'impartialité du membre du comité de sélection concerné à l'égard de ce candidat, leur cumul faisait, dans les circonstances particulières de l'espèce, obstacle à ce que ce membre participe non seulement aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais également à celles concernant les autres candidats. Or, si les liens professionnels précédemment décrits ont amené le membre du comité de sélection en question à s'abstenir de prendre part aux interrogations et délibérations concernant le candidat en question, il n'est pas contesté qu'il a, en revanche, pris part aux interrogations des autres candidats ainsi qu'aux délibérations les concernant. Il s'ensuit que le principe d'impartialité du jury a été, en l'espèce, méconnu.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un professeur des universités - Principe d'impartialité (1) - Espèce - Cumul de liens professionnels entre un membre d'un comité de sélection et un candidat - Méconnaissance.
Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités. Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa candidature, au laboratoire dont l'un des membres du comité de sélection est le directeur. Même membre ayant encadré les travaux de sa thèse, soutenue dix ans plus tôt, et ayant participé au jury de son habilitation à diriger des recherches (HDR) un an auparavant. Candidat ayant publié, au cours des années qui ont précédé le recrutement litigieux, des travaux scientifiques en collaboration avec ce membre du comité de sélection. Si aucune de ces circonstances ne suffit, à elle seule, à caractériser un manque d'impartialité du membre du comité de sélection concerné à l'égard de ce candidat, leur cumul faisait, dans les circonstances particulières de l'espèce, obstacle à ce que ce membre participe non seulement aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais également à celles concernant les autres candidats. Or, si les liens professionnels précédemment décrits ont amené le membre du comité de sélection en question à s'abstenir de prendre part aux interrogations et délibérations concernant le candidat en question, il n'est pas contesté qu'il a, en revanche, pris part aux interrogations des autres candidats ainsi qu'aux délibérations les concernant. Il s'ensuit que le principe d'impartialité du jury a été, en l'espèce, méconnu.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'impartialité du jury de concours - Conséquences sur la possibilité de participer à un jury (1) - Espèce - Cumul de liens professionnels entre un membre d'un jury et un candidat - Méconnaissance.
Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités. Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa candidature, au laboratoire dont l'un des membres du comité de sélection est le directeur. Même membre ayant encadré les travaux de sa thèse, soutenue dix ans plus tôt, et ayant participé au jury de son habilitation à diriger des recherches (HDR) un an auparavant. Candidat ayant publié, au cours des années qui ont précédé le recrutement litigieux, des travaux scientifiques en collaboration avec ce membre du comité de sélection. Si aucune de ces circonstances ne suffit, à elle seule, à caractériser un manque d'impartialité du membre du comité de sélection concerné à l'égard de ce candidat, leur cumul faisait, dans les circonstances particulières de l'espèce, obstacle à ce que ce membre participe non seulement aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais également à celles concernant les autres candidats. Or, si les liens professionnels précédemment décrits ont amené le membre du comité de sélection en question à s'abstenir de prendre part aux interrogations et délibérations concernant le candidat en question, il n'est pas contesté qu'il a, en revanche, pris part aux interrogations des autres candidats ainsi qu'aux délibérations les concernant. Il s'ensuit que le principe d'impartialité du jury a été, en l'espèce, méconnu.
(1) Cf. CE, 17 octobre 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n° 386400, T. pp. 619-800.
N° 459205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité du jury de concours - Conséquences sur la possibilité de participer à un jury (1) - Espèce - Cumul de liens professionnels entre un membre d'un jury et un candidat - Méconnaissance.
Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités. Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa candidature, au laboratoire dont l'un des membres du comité de sélection est le directeur. Même membre ayant encadré les travaux de sa thèse, soutenue dix ans plus tôt, et ayant participé au jury de son habilitation à diriger des recherches (HDR) un an auparavant. Candidat ayant publié, au cours des années qui ont précédé le recrutement litigieux, des travaux scientifiques en collaboration avec ce membre du comité de sélection. Si aucune de ces circonstances ne suffit, à elle seule, à caractériser un manque d'impartialité du membre du comité de sélection concerné à l'égard de ce candidat, leur cumul faisait, dans les circonstances particulières de l'espèce, obstacle à ce que ce membre participe non seulement aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais également à celles concernant les autres candidats. Or, si les liens professionnels précédemment décrits ont amené le membre du comité de sélection en question à s'abstenir de prendre part aux interrogations et délibérations concernant le candidat en question, il n'est pas contesté qu'il a, en revanche, pris part aux interrogations des autres candidats ainsi qu'aux délibérations les concernant. Il s'ensuit que le principe d'impartialité du jury a été, en l'espèce, méconnu.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un professeur des universités - Principe d'impartialité (1) - Espèce - Cumul de liens professionnels entre un membre d'un comité de sélection et un candidat - Méconnaissance.
Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités. Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa candidature, au laboratoire dont l'un des membres du comité de sélection est le directeur. Même membre ayant encadré les travaux de sa thèse, soutenue dix ans plus tôt, et ayant participé au jury de son habilitation à diriger des recherches (HDR) un an auparavant. Candidat ayant publié, au cours des années qui ont précédé le recrutement litigieux, des travaux scientifiques en collaboration avec ce membre du comité de sélection. Si aucune de ces circonstances ne suffit, à elle seule, à caractériser un manque d'impartialité du membre du comité de sélection concerné à l'égard de ce candidat, leur cumul faisait, dans les circonstances particulières de l'espèce, obstacle à ce que ce membre participe non seulement aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais également à celles concernant les autres candidats. Or, si les liens professionnels précédemment décrits ont amené le membre du comité de sélection en question à s'abstenir de prendre part aux interrogations et délibérations concernant le candidat en question, il n'est pas contesté qu'il a, en revanche, pris part aux interrogations des autres candidats ainsi qu'aux délibérations les concernant. Il s'ensuit que le principe d'impartialité du jury a été, en l'espèce, méconnu.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'impartialité du jury de concours - Conséquences sur la possibilité de participer à un jury (1) - Espèce - Cumul de liens professionnels entre un membre d'un jury et un candidat - Méconnaissance.
Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités. Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa candidature, au laboratoire dont l'un des membres du comité de sélection est le directeur. Même membre ayant encadré les travaux de sa thèse, soutenue dix ans plus tôt, et ayant participé au jury de son habilitation à diriger des recherches (HDR) un an auparavant. Candidat ayant publié, au cours des années qui ont précédé le recrutement litigieux, des travaux scientifiques en collaboration avec ce membre du comité de sélection. Si aucune de ces circonstances ne suffit, à elle seule, à caractériser un manque d'impartialité du membre du comité de sélection concerné à l'égard de ce candidat, leur cumul faisait, dans les circonstances particulières de l'espèce, obstacle à ce que ce membre participe non seulement aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais également à celles concernant les autres candidats. Or, si les liens professionnels précédemment décrits ont amené le membre du comité de sélection en question à s'abstenir de prendre part aux interrogations et délibérations concernant le candidat en question, il n'est pas contesté qu'il a, en revanche, pris part aux interrogations des autres candidats ainsi qu'aux délibérations les concernant. Il s'ensuit que le principe d'impartialité du jury a été, en l'espèce, méconnu.
(1) Cf. CE, 17 octobre 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n° 386400, T. pp. 619-800.