Conseil d'État
N° 462881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
03-03-06 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles- Aides de l'Union européenne-
Subventions - Méconnaissance d'une condition d'attribution - Obligations de l'autorité compétente - Appréciation des conséquences proportionnées à en tirer (1).
Lorsque l'autorité compétente constate la méconnaissance d'une condition à laquelle l'octroi d'une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s'imposent en cas de constat d'une irrégularité au regard du droit de l'Union européenne, d'apprécier les conséquences à en tirer, de manière proportionnée eu égard à la teneur de cette méconnaissance, sur la réduction ou le retrait de la subvention en cause.
15-05-14 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Politique agricole commune-
Subventions - Méconnaissance d'une condition d'attribution - Obligations de l'autorité compétente - Appréciation des conséquences proportionnées à en tirer (1).
Lorsque l'autorité compétente constate la méconnaissance d'une condition à laquelle l'octroi d'une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s'imposent en cas de constat d'une irrégularité au regard du droit de l'Union européenne, d'apprécier les conséquences à en tirer, de manière proportionnée eu égard à la teneur de cette méconnaissance, sur la réduction ou le retrait de la subvention en cause.
(1) Rappr., pour l'application du principe de proportionnalité tiré du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 dans le cas où l'irrégularité procède d'une méconnaissance du droit de l'Union, CE, 15 novembre 2022, Société Maison le star vignobles et châteaux, n° 451758, T. pp. 599-678.
N° 462881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
03-03-06 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles- Aides de l'Union européenne-
Subventions - Méconnaissance d'une condition d'attribution - Obligations de l'autorité compétente - Appréciation des conséquences proportionnées à en tirer (1).
Lorsque l'autorité compétente constate la méconnaissance d'une condition à laquelle l'octroi d'une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s'imposent en cas de constat d'une irrégularité au regard du droit de l'Union européenne, d'apprécier les conséquences à en tirer, de manière proportionnée eu égard à la teneur de cette méconnaissance, sur la réduction ou le retrait de la subvention en cause.
15-05-14 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Politique agricole commune-
Subventions - Méconnaissance d'une condition d'attribution - Obligations de l'autorité compétente - Appréciation des conséquences proportionnées à en tirer (1).
Lorsque l'autorité compétente constate la méconnaissance d'une condition à laquelle l'octroi d'une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s'imposent en cas de constat d'une irrégularité au regard du droit de l'Union européenne, d'apprécier les conséquences à en tirer, de manière proportionnée eu égard à la teneur de cette méconnaissance, sur la réduction ou le retrait de la subvention en cause.
(1) Rappr., pour l'application du principe de proportionnalité tiré du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 dans le cas où l'irrégularité procède d'une méconnaissance du droit de l'Union, CE, 15 novembre 2022, Société Maison le star vignobles et châteaux, n° 451758, T. pp. 599-678.