Conseil d'État
N° 466532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2023
19-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)-
Cascade complète (3e al. de l'art. L. 77 du LPF) - Champ - Exclusion - Sommes constitutives d'un avantage occulte, taxées entre les mains de l'associé (1).
Le troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s'applique que dans l'hypothèse d'une taxation entre les mains d'un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Par suite, ne peuvent bénéficier du mécanisme de la « cascade » qu'il prévoit les sommes, constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du CGI.
19-04-02-01-04-08 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Déduction des impôts et pénalités-
Avantage occulte (c de l'art. 111 du CGI) - Etablissement des impositions supplémentaires correspondantes à partir du montant de rehaussement soumis à l'IS (« cascade » du troisième alinéa de l'art. L. 77 du LPF) - Absence (1).
Le troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s'applique que dans l'hypothèse d'une taxation entre les mains d'un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Par suite, ne peuvent bénéficier du mécanisme de la « cascade » qu'il prévoit les sommes, constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du CGI.
19-04-02-03-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués-
Avantage occulte (c de l'art. 111 du CGI) - 1) Libéralité consistant en une vente à un prix délibérément minoré sans contrepartie (3) - Revente, à une partie liée, d'un bien inscrit à l'actif circulant - Circonstance que l'entreprise ait réalisé une marge lors de cette opération - Incidence - Absence (4) - 2) Etablissement des impositions supplémentaires correspondantes à partir du montant de rehaussement soumis à l'IS (« cascade » du 3e al. de l'art. L. 77 du LPF) - Absence (1).
1) La circonstance qu'une entreprise ait réalisé une marge lors de la revente, à une partie avec laquelle elle est liée par des liens d'intérêts, d'un bien inscrit à son actif circulant est sans incidence sur l'existence d'un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). 2) Le troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s'applique que dans l'hypothèse d'une taxation entre les mains d'un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Par suite, ne peuvent bénéficier du mécanisme de la « cascade » qu'il prévoit les sommes, constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du CGI.
(3) Cf. CE, Section, 28 février 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Thérond, n° 199295, p. 96. (4) Comp., écartant - dans le cas où les parties ne sont pas liées par des relations d'intérêts - la présomption d'anormalité résultant d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale d'un élément de l'actif circulant, CE, 4 juin 2019, Société d'investissements maritimes et fonciers, n° 418357, T. p. 671. (1) Rappr., s'agissant de sommes imposées sur le fondement du 2° de l'article 109 du CGI, CE, 20 février 1991, Amsellem, n° 59865, aux Tables sur un autre point.
N° 466532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2023
19-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)-
Cascade complète (3e al. de l'art. L. 77 du LPF) - Champ - Exclusion - Sommes constitutives d'un avantage occulte, taxées entre les mains de l'associé (1).
Le troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s'applique que dans l'hypothèse d'une taxation entre les mains d'un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Par suite, ne peuvent bénéficier du mécanisme de la « cascade » qu'il prévoit les sommes, constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du CGI.
19-04-02-01-04-08 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Déduction des impôts et pénalités-
Avantage occulte (c de l'art. 111 du CGI) - Etablissement des impositions supplémentaires correspondantes à partir du montant de rehaussement soumis à l'IS (« cascade » du troisième alinéa de l'art. L. 77 du LPF) - Absence (1).
Le troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s'applique que dans l'hypothèse d'une taxation entre les mains d'un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Par suite, ne peuvent bénéficier du mécanisme de la « cascade » qu'il prévoit les sommes, constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du CGI.
19-04-02-03-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués-
Avantage occulte (c de l'art. 111 du CGI) - 1) Libéralité consistant en une vente à un prix délibérément minoré sans contrepartie (3) - Revente, à une partie liée, d'un bien inscrit à l'actif circulant - Circonstance que l'entreprise ait réalisé une marge lors de cette opération - Incidence - Absence (4) - 2) Etablissement des impositions supplémentaires correspondantes à partir du montant de rehaussement soumis à l'IS (« cascade » du 3e al. de l'art. L. 77 du LPF) - Absence (1).
1) La circonstance qu'une entreprise ait réalisé une marge lors de la revente, à une partie avec laquelle elle est liée par des liens d'intérêts, d'un bien inscrit à son actif circulant est sans incidence sur l'existence d'un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). 2) Le troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s'applique que dans l'hypothèse d'une taxation entre les mains d'un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Par suite, ne peuvent bénéficier du mécanisme de la « cascade » qu'il prévoit les sommes, constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du CGI.
(3) Cf. CE, Section, 28 février 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Thérond, n° 199295, p. 96. (4) Comp., écartant - dans le cas où les parties ne sont pas liées par des relations d'intérêts - la présomption d'anormalité résultant d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale d'un élément de l'actif circulant, CE, 4 juin 2019, Société d'investissements maritimes et fonciers, n° 418357, T. p. 671. (1) Rappr., s'agissant de sommes imposées sur le fondement du 2° de l'article 109 du CGI, CE, 20 février 1991, Amsellem, n° 59865, aux Tables sur un autre point.