Conseil d'État
N° 467870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 octobre 2023
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Décision de l'administration sur les honoraires de l'expert-comptable mandaté par le CSE dans le cadre d'un PSE.
L'employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l'administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le comité social et économique (CSE) sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, y compris en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
66-07-04-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Règles de procédure contentieuse spéciales
Décision de l'administration sur les honoraires de l'expert-comptable mandaté par le CSE - Contestation par l'employeur - 1) Faculté - Existence - 2) Cas où la décision de validation ou d'homologation du PSE ne fait l'objet d'aucun litige - Régime contentieux - a) Délai de recours - Deux mois à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation - b) Obligation de statuer en trois mois - Absence.
1) L'employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l'administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le comité social et économique (CSE) sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, y compris en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 2) Dans cette dernière hypothèse, a) si la contestation de la décision de l'administration portant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expertise doit, en vertu de l'article L. 1235-7-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 1233-35-1 de ce code être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'employeur de la décision de validation ou d'homologation auprès du tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif à cette dernière décision, b) le tribunal administratif n'est pas tenu de statuer sur cette contestation autonome dans un délai de trois mois.
N° 467870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 octobre 2023
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Décision de l'administration sur les honoraires de l'expert-comptable mandaté par le CSE dans le cadre d'un PSE.
L'employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l'administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le comité social et économique (CSE) sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, y compris en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
66-07-04-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Règles de procédure contentieuse spéciales
Décision de l'administration sur les honoraires de l'expert-comptable mandaté par le CSE - Contestation par l'employeur - 1) Faculté - Existence - 2) Cas où la décision de validation ou d'homologation du PSE ne fait l'objet d'aucun litige - Régime contentieux - a) Délai de recours - Deux mois à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation - b) Obligation de statuer en trois mois - Absence.
1) L'employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l'administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le comité social et économique (CSE) sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, y compris en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 2) Dans cette dernière hypothèse, a) si la contestation de la décision de l'administration portant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expertise doit, en vertu de l'article L. 1235-7-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 1233-35-1 de ce code être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'employeur de la décision de validation ou d'homologation auprès du tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif à cette dernière décision, b) le tribunal administratif n'est pas tenu de statuer sur cette contestation autonome dans un délai de trois mois.