Conseil d'État
N° 468867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 novembre 2023
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Chances sérieuses d'emporter le contrat - Notion - Portée - Cas d'une pluralité d'offres - Possibilité de regarder plusieurs candidats comme ayant des chances sérieuses - Absence.
Il appartient au juge saisi par une société d'une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure de passation de vérifier si cette société aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire de tous les autres candidats. La seule circonstance que l'offre finale de la société évincée n'aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu'elle soit regardée comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat.
(1) Cf. CE, Section, 13 mai 1970, Monti, n° 74601, p. 322 ; CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, n° 249630, T. pp. 865-909 ; CE, 8 février 2010, Commune de La Rochelle, n° 314075, p. 14.
N° 468867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 novembre 2023
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Chances sérieuses d'emporter le contrat - Notion - Portée - Cas d'une pluralité d'offres - Possibilité de regarder plusieurs candidats comme ayant des chances sérieuses - Absence.
Il appartient au juge saisi par une société d'une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure de passation de vérifier si cette société aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire de tous les autres candidats. La seule circonstance que l'offre finale de la société évincée n'aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu'elle soit regardée comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat.
(1) Cf. CE, Section, 13 mai 1970, Monti, n° 74601, p. 322 ; CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, n° 249630, T. pp. 865-909 ; CE, 8 février 2010, Commune de La Rochelle, n° 314075, p. 14.