Conseil d'État
N° 482922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2023
13-04 : Capitaux, monnaie, banques- Banques-
Faculté d'utiliser les sommes versées sur un PEA pour l'acquisition, en exercice de BSPCE, de titres éligibles au plan - Existence.
Si l'article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité d'inscrire dans un plan d'épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), de tels bons ne figurant pas au nombre des emplois énumérés par son I, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que les sommes versées sur ce plan soient employées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan en vertu de ce même I. Est sans incidence à cet égard, l'abrogation par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 du c) du 1° du I de l'article L. 221-31 du CMF, qui permettait d'inscrire dans un PEA des droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ou parts de sociétés éligibles en vertu des a) et b) du même 1°.
N° 482922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2023
13-04 : Capitaux, monnaie, banques- Banques-
Faculté d'utiliser les sommes versées sur un PEA pour l'acquisition, en exercice de BSPCE, de titres éligibles au plan - Existence.
Si l'article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité d'inscrire dans un plan d'épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), de tels bons ne figurant pas au nombre des emplois énumérés par son I, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que les sommes versées sur ce plan soient employées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan en vertu de ce même I. Est sans incidence à cet égard, l'abrogation par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 du c) du 1° du I de l'article L. 221-31 du CMF, qui permettait d'inscrire dans un PEA des droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ou parts de sociétés éligibles en vertu des a) et b) du même 1°.