Conseil d'État
N° 470207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 décembre 2023
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Mise en demeure de mettre en conformité ou de régulariser des construction, aménagement, installation ou travaux (art. L. 481-1 du code de l'urbanisme) - Cas où elle implique la démolition de constructions - Présomption d'urgence - Existence - Circonstances particulières de nature à renverser cette présomption - Portée (1).
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
68-03-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux-
Mise en demeure de mettre en conformité ou de régulariser des construction, aménagement, installation ou travaux (art. L. 481-1 du code de l'urbanisme) - Référé-suspension - Cas où cette mise en demeure implique la démolition de bâtiments - Présomption d'urgence - Existence - Circonstances particulières de nature à renverser cette présomption - Portée (1).
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
(1) Rappr., s'agissant d'une décision prescrivant la démolition de bâtiments, CE, 18 novembre 2009, Ministre de la santé et des sports c/ société La Méridionale des Bois et Matériaux, n° 327909, T. p. 893.
N° 470207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 décembre 2023
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Mise en demeure de mettre en conformité ou de régulariser des construction, aménagement, installation ou travaux (art. L. 481-1 du code de l'urbanisme) - Cas où elle implique la démolition de constructions - Présomption d'urgence - Existence - Circonstances particulières de nature à renverser cette présomption - Portée (1).
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
68-03-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux-
Mise en demeure de mettre en conformité ou de régulariser des construction, aménagement, installation ou travaux (art. L. 481-1 du code de l'urbanisme) - Référé-suspension - Cas où cette mise en demeure implique la démolition de bâtiments - Présomption d'urgence - Existence - Circonstances particulières de nature à renverser cette présomption - Portée (1).
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
(1) Rappr., s'agissant d'une décision prescrivant la démolition de bâtiments, CE, 18 novembre 2009, Ministre de la santé et des sports c/ société La Méridionale des Bois et Matériaux, n° 327909, T. p. 893.