Base de jurisprudence


Analyse n° 468253
15 décembre 2023
Conseil d'État

N° 468253
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 15 décembre 2023



04-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale-

Récupération d'indus de certaines prestations sociales - Faculté de procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d'activité se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération - Existence.




Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de certaines prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL) et de prestations familiales, par retenue sur des échéances à venir de prime d'activité et de revenu de solidarité active (RSA), alors même que ces échéances se rapporteraient à des droits ouverts au titre d'une période antérieure à la décision de récupération des indus.





04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-

Retenues de RSA ou de prime d'activité pour recouvrer un indu d'une autre prestation sociale - Faculté d'y procéder sur des échéances se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération - Existence.




Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de certaines prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL) et de prestations familiales, par retenue sur des échéances à venir de prime d'activité et de revenu de solidarité active (RSA), alors même que ces échéances se rapporteraient à des droits ouverts au titre d'une période antérieure à la décision de récupération des indus.





04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-

Récupération d'indus de certaines prestations sociales - Faculté de procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d'activité se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération - Existence.




Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de certaines prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL) et de prestations familiales, par retenue sur des échéances à venir de prime d'activité et de revenu de solidarité active (RSA), alors même que ces échéances se rapporteraient à des droits ouverts au titre d'une période antérieure à la décision de récupération des indus.