Conseil d'État
N° 467283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 décembre 2023
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral portant PSE - Contrôle de l'administration - Vérification de la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours - Absence.
Il n'appartient pas à l'autorité administrative statuant sur une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de vérifier la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel tous les contrats de travail en cours au jour d'une modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le moyen tiré de sa méconnaissance est donc inopérant à l'appui de la contestation de la décision d'homologation.
66-07-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Contrôle par l'administration du contenu du plan
Contrôle de l'administration - Vérification de la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours - Absence.
Il n'appartient pas à l'autorité administrative statuant sur une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de vérifier la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel tous les contrats de travail en cours au jour d'une modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le moyen tiré de sa méconnaissance est donc inopérant à l'appui de la contestation de la décision d'homologation.
N° 467283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 décembre 2023
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral portant PSE - Contrôle de l'administration - Vérification de la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours - Absence.
Il n'appartient pas à l'autorité administrative statuant sur une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de vérifier la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel tous les contrats de travail en cours au jour d'une modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le moyen tiré de sa méconnaissance est donc inopérant à l'appui de la contestation de la décision d'homologation.
66-07-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Contrôle par l'administration du contenu du plan
Contrôle de l'administration - Vérification de la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours - Absence.
Il n'appartient pas à l'autorité administrative statuant sur une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de vérifier la bonne application de l'article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel tous les contrats de travail en cours au jour d'une modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le moyen tiré de sa méconnaissance est donc inopérant à l'appui de la contestation de la décision d'homologation.