Conseil d'État
N° 472699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 décembre 2023
39-06-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage-
Faits de nature à engager la responsabilité - Manquement d'un maître d'oeuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux - Portée - Obligation de signaler toute non-conformité de conception de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables (1).
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'oeuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 10 décembre 2020, M. , n° 432783, T. p. 838. Comp., sur l'impossibilité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre après la réception des travaux en ce qui concerne les missions de conception de l'ouvrage, CE, 2 décembre 2019, Société Guervilly et autres, n° 423544, T. pp. 833-834.
N° 472699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 décembre 2023
39-06-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage-
Faits de nature à engager la responsabilité - Manquement d'un maître d'oeuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux - Portée - Obligation de signaler toute non-conformité de conception de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables (1).
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'oeuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 10 décembre 2020, M. , n° 432783, T. p. 838. Comp., sur l'impossibilité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre après la réception des travaux en ce qui concerne les missions de conception de l'ouvrage, CE, 2 décembre 2019, Société Guervilly et autres, n° 423544, T. pp. 833-834.