Conseil d'État
N° 488288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats - « Loi du pays » dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des DSP entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales - Méconnaissance - Existence (1).
« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une société dont il possède plus de la moitié du capital. En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, et alors que la Polynésie française n'établit pas que, par les spécificités de leur statut, seules les filiales des établissements publics pourraient assurer la gestion déléguée des services publics dont ces derniers ont la charge, quelle que soit l'activité en cause, cette « loi du pays » méconnaît les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats - « Loi du pays » dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des DSP entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales - Méconnaissance - Existence (1).
« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une société dont il possède plus de la moitié du capital. En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, et alors que la Polynésie française n'établit pas que, par les spécificités de leur statut, seules les filiales des établissements publics pourraient assurer la gestion déléguée des services publics dont ces derniers ont la charge, quelle que soit l'activité en cause, cette « loi du pays » méconnaît les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
46-01-04 : Outremer- Droit applicable- Régime administratif-
Polynésie française - Contrats - « Loi du pays » dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des DSP entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales - Légalité - Absence (1).
« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une société dont il possède plus de la moitié du capital. En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, et alors que la Polynésie française n'établit pas que, par les spécificités de leur statut, seules les filiales des établissements publics pourraient assurer la gestion déléguée des services publics dont ces derniers ont la charge, quelle que soit l'activité en cause, cette « loi du pays » méconnaît les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
(1) Rappr. Cons. const., 20 janvier 1993, n° 92-316 DC, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, cons. 50.
N° 488288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats - « Loi du pays » dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des DSP entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales - Méconnaissance - Existence (1).
« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une société dont il possède plus de la moitié du capital. En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, et alors que la Polynésie française n'établit pas que, par les spécificités de leur statut, seules les filiales des établissements publics pourraient assurer la gestion déléguée des services publics dont ces derniers ont la charge, quelle que soit l'activité en cause, cette « loi du pays » méconnaît les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats - « Loi du pays » dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des DSP entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales - Méconnaissance - Existence (1).
« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une société dont il possède plus de la moitié du capital. En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, et alors que la Polynésie française n'établit pas que, par les spécificités de leur statut, seules les filiales des établissements publics pourraient assurer la gestion déléguée des services publics dont ces derniers ont la charge, quelle que soit l'activité en cause, cette « loi du pays » méconnaît les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
46-01-04 : Outremer- Droit applicable- Régime administratif-
Polynésie française - Contrats - « Loi du pays » dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des DSP entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales - Légalité - Absence (1).
« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une société dont il possède plus de la moitié du capital. En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, et alors que la Polynésie française n'établit pas que, par les spécificités de leur statut, seules les filiales des établissements publics pourraient assurer la gestion déléguée des services publics dont ces derniers ont la charge, quelle que soit l'activité en cause, cette « loi du pays » méconnaît les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
(1) Rappr. Cons. const., 20 janvier 1993, n° 92-316 DC, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, cons. 50.