Conseil d'État
N° 467572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 janvier 2024
68-03-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale- POS ou PLU (voir supra : Plans d'aménagement et d'urbanisme)-
Interprétation - Espèce - Notion d'exploitation agricole - Opérance de la définition donnée par le CRPM - Existence, au regard du lexique du règlement du PLU en cause.
Article du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) prévoyant des règles de recul qui ne s'appliquent pas aux bâtiments d'exploitation agricole. Lexique du règlement du PLU définissant l'exploitation agricole comme la sous-destination des constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole, laquelle est elle-même par la reprise des termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de déterminer si le permis de construire d'une unité de méthanisation pouvait bénéficier de l'exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU, il convient de rechercher si le projet d'unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu'en donne le lexique du règlement du PLU, éclairée par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM, selon lesquels la méthanisation peut être assimilée à une activité agricole.
N° 467572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 janvier 2024
68-03-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale- POS ou PLU (voir supra : Plans d'aménagement et d'urbanisme)-
Interprétation - Espèce - Notion d'exploitation agricole - Opérance de la définition donnée par le CRPM - Existence, au regard du lexique du règlement du PLU en cause.
Article du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) prévoyant des règles de recul qui ne s'appliquent pas aux bâtiments d'exploitation agricole. Lexique du règlement du PLU définissant l'exploitation agricole comme la sous-destination des constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole, laquelle est elle-même par la reprise des termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de déterminer si le permis de construire d'une unité de méthanisation pouvait bénéficier de l'exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU, il convient de rechercher si le projet d'unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu'en donne le lexique du règlement du PLU, éclairée par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM, selon lesquels la méthanisation peut être assimilée à une activité agricole.