Conseil d'État
N° 473507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2024
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
ART - Avis conforme sur les redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national - Contentieux - Recevabilité du REP - 1) Principe - Absence - 2) Exception - Recours du gestionnaire d'infrastructure contre un avis défavorable.
Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l'article L. 2133-5 du code des transports que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, constitue un élément de la procédure d'élaboration des dispositions tarifaires du document de référence de ce réseau établi par SNCF Réseau, gestionnaire de cette infrastructure. 1) Comme tel, il n'est pas susceptible de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP), sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les dispositions tarifaires sur lesquelles il se prononce. 2) Dans le cas où il est défavorable, un tel avis peut toutefois faire l'objet d'une demande d'annulation de la part du gestionnaire d'infrastructure auquel il s'impose.
54-01-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Avis et propositions-
Inclusion - Avis conforme de l'ART sur les redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, sauf recours du gestionnaire d'infrastructure contre un avis défavorable.
Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l'article L. 2133-5 du code des transports que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, constitue un élément de la procédure d'élaboration des dispositions tarifaires du document de référence de ce réseau établi par SNCF Réseau, gestionnaire de cette infrastructure. Comme tel, il n'est pas susceptible de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP), sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les dispositions tarifaires sur lesquelles il se prononce. Dans le cas où il est défavorable, un tel avis peut toutefois faire l'objet d'une demande d'annulation de la part du gestionnaire d'infrastructure auquel il s'impose.
65-01-01 : Transports- Transports ferroviaires- Tarifs-
Avis conforme de l'ART sur les redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national - Contentieux - Recevabilité du REP - 1) Principe - Absence - 2) Exception - Recours du gestionnaire d'infrastructure contre un avis défavorable.
Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l'article L. 2133-5 du code des transports que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, constitue un élément de la procédure d'élaboration des dispositions tarifaires du document de référence de ce réseau établi par SNCF Réseau, gestionnaire de cette infrastructure. 1) Comme tel, il n'est pas susceptible de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP), sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les dispositions tarifaires sur lesquelles il se prononce. 2) Dans le cas où il est défavorable, un tel avis peut toutefois faire l'objet d'une demande d'annulation de la part du gestionnaire d'infrastructure auquel il s'impose.
N° 473507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2024
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
ART - Avis conforme sur les redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national - Contentieux - Recevabilité du REP - 1) Principe - Absence - 2) Exception - Recours du gestionnaire d'infrastructure contre un avis défavorable.
Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l'article L. 2133-5 du code des transports que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, constitue un élément de la procédure d'élaboration des dispositions tarifaires du document de référence de ce réseau établi par SNCF Réseau, gestionnaire de cette infrastructure. 1) Comme tel, il n'est pas susceptible de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP), sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les dispositions tarifaires sur lesquelles il se prononce. 2) Dans le cas où il est défavorable, un tel avis peut toutefois faire l'objet d'une demande d'annulation de la part du gestionnaire d'infrastructure auquel il s'impose.
54-01-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Avis et propositions-
Inclusion - Avis conforme de l'ART sur les redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, sauf recours du gestionnaire d'infrastructure contre un avis défavorable.
Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l'article L. 2133-5 du code des transports que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, constitue un élément de la procédure d'élaboration des dispositions tarifaires du document de référence de ce réseau établi par SNCF Réseau, gestionnaire de cette infrastructure. Comme tel, il n'est pas susceptible de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP), sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les dispositions tarifaires sur lesquelles il se prononce. Dans le cas où il est défavorable, un tel avis peut toutefois faire l'objet d'une demande d'annulation de la part du gestionnaire d'infrastructure auquel il s'impose.
65-01-01 : Transports- Transports ferroviaires- Tarifs-
Avis conforme de l'ART sur les redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national - Contentieux - Recevabilité du REP - 1) Principe - Absence - 2) Exception - Recours du gestionnaire d'infrastructure contre un avis défavorable.
Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l'article L. 2133-5 du code des transports que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, constitue un élément de la procédure d'élaboration des dispositions tarifaires du document de référence de ce réseau établi par SNCF Réseau, gestionnaire de cette infrastructure. 1) Comme tel, il n'est pas susceptible de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP), sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les dispositions tarifaires sur lesquelles il se prononce. 2) Dans le cas où il est défavorable, un tel avis peut toutefois faire l'objet d'une demande d'annulation de la part du gestionnaire d'infrastructure auquel il s'impose.