Conseil d'État
N° 461336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
01-05-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration-
Exigence tenant à ce qu'une norme rendue obligatoire soit gratuitement accessible - Portée - Acte rendant obligatoire une norme dont l'accès gratuit est conditionné à une attestation sur l'honneur d'avoir l'obligation de procéder à l'accréditation prévue par la norme en cause - Légalité - Absence - Propriété intellectuelle d'un tiers sur la norme - Incidence - Absence.
En rendant d'application obligatoire des normes qui ne sont gratuitement accessibles qu'aux seules personnes ayant attesté sur l'honneur avoir l'obligation de procéder à l'accréditation qu'elles régissent, un arrêté méconnaît l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, selon lequel les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement - sans qu'ait d'incidence sur cette exigence la circonstance qu'un tiers détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes -, et, partant, l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit.
14-02-01-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Réglementation des normes françaises-
Exigence tenant à ce qu'une norme rendue obligatoire soit gratuitement accessible - Portée - Acte rendant obligatoire une norme dont l'accès gratuit est conditionné à une attestation sur l'honneur d'avoir l'obligation de procéder à l'accréditation prévue par la norme en cause - Légalité - Absence - Propriété intellectuelle d'un tiers sur la norme - Incidence - Absence.
En rendant d'application obligatoire des normes qui ne sont gratuitement accessibles qu'aux seules personnes ayant attesté sur l'honneur avoir l'obligation de procéder à l'accréditation qu'elles régissent, un arrêté méconnaît l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, selon lequel les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement - sans qu'ait d'incidence sur cette exigence la circonstance qu'un tiers détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes -, et, partant, l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit.
N° 461336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
01-05-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration-
Exigence tenant à ce qu'une norme rendue obligatoire soit gratuitement accessible - Portée - Acte rendant obligatoire une norme dont l'accès gratuit est conditionné à une attestation sur l'honneur d'avoir l'obligation de procéder à l'accréditation prévue par la norme en cause - Légalité - Absence - Propriété intellectuelle d'un tiers sur la norme - Incidence - Absence.
En rendant d'application obligatoire des normes qui ne sont gratuitement accessibles qu'aux seules personnes ayant attesté sur l'honneur avoir l'obligation de procéder à l'accréditation qu'elles régissent, un arrêté méconnaît l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, selon lequel les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement - sans qu'ait d'incidence sur cette exigence la circonstance qu'un tiers détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes -, et, partant, l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit.
14-02-01-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Réglementation des normes françaises-
Exigence tenant à ce qu'une norme rendue obligatoire soit gratuitement accessible - Portée - Acte rendant obligatoire une norme dont l'accès gratuit est conditionné à une attestation sur l'honneur d'avoir l'obligation de procéder à l'accréditation prévue par la norme en cause - Légalité - Absence - Propriété intellectuelle d'un tiers sur la norme - Incidence - Absence.
En rendant d'application obligatoire des normes qui ne sont gratuitement accessibles qu'aux seules personnes ayant attesté sur l'honneur avoir l'obligation de procéder à l'accréditation qu'elles régissent, un arrêté méconnaît l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, selon lequel les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement - sans qu'ait d'incidence sur cette exigence la circonstance qu'un tiers détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes -, et, partant, l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit.