Conseil d'État
N° 470962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
01-02-02-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Président de la République-
Décrets en Conseil des ministres (1) - Principe - Dispositions ne pouvant être modifiées que par décret en Conseil des ministres - Tempérament - « Déméyétisation » - Inclusion - Décret en Conseil des ministres créant ou modifiant des articles d'un code identifiés par les lettres « R » ou « D »(2).
Il résulte du premier alinéa de l'article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n'imposait cette délibération. Les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être ultérieurement modifiées que par décret délibéré en Conseil des ministres. Il en va toutefois autrement soit lorsque ce décret prévoit qu'elles peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ou par décret simple, soit lorsque les dispositions ainsi créées ou modifiées par ce décret sont codifiées dans des conditions qui manifestent qu'elles relèvent du décret en Conseil d'Etat ou du décret simple. Ainsi, pour le cas d'un code dont les articles identifiés par un « R. » ou un « D. » signifient que leurs dispositions relèvent, respectivement, du décret en Conseil d'Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu'elles relèvent de décrets, en Conseil d'Etat ou simple, délibérés en conseil des ministres, les dispositions des articles identifiés par un « R. » ou « D. » peuvent être modifiées par un décret non délibéré en conseil des ministres alors même qu'elle ont été créées ou modifiées par un décret ainsi délibéré.
(1) Cf. CE, 10 septembre 1992, Meyet, n°s 140376 et autres, p. 327. (2) Rappr., pour la modification d'un article codifié en « D » créé ou modifié par un décret en Conseil d'Etat, CE, 2 juillet 2014, Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay et Fédération Sud Education, n°s 367179 367190, p. 203.
N° 470962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
01-02-02-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Président de la République-
Décrets en Conseil des ministres (1) - Principe - Dispositions ne pouvant être modifiées que par décret en Conseil des ministres - Tempérament - « Déméyétisation » - Inclusion - Décret en Conseil des ministres créant ou modifiant des articles d'un code identifiés par les lettres « R » ou « D »(2).
Il résulte du premier alinéa de l'article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n'imposait cette délibération. Les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être ultérieurement modifiées que par décret délibéré en Conseil des ministres. Il en va toutefois autrement soit lorsque ce décret prévoit qu'elles peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ou par décret simple, soit lorsque les dispositions ainsi créées ou modifiées par ce décret sont codifiées dans des conditions qui manifestent qu'elles relèvent du décret en Conseil d'Etat ou du décret simple. Ainsi, pour le cas d'un code dont les articles identifiés par un « R. » ou un « D. » signifient que leurs dispositions relèvent, respectivement, du décret en Conseil d'Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu'elles relèvent de décrets, en Conseil d'Etat ou simple, délibérés en conseil des ministres, les dispositions des articles identifiés par un « R. » ou « D. » peuvent être modifiées par un décret non délibéré en conseil des ministres alors même qu'elle ont été créées ou modifiées par un décret ainsi délibéré.
(1) Cf. CE, 10 septembre 1992, Meyet, n°s 140376 et autres, p. 327. (2) Rappr., pour la modification d'un article codifié en « D » créé ou modifié par un décret en Conseil d'Etat, CE, 2 juillet 2014, Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay et Fédération Sud Education, n°s 367179 367190, p. 203.